contrôler, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une condamnation au paiement

Z..., en sa qualité de gérant de fait, à supporter les dettes sociales ; Attendu que M.

de la dette sociale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

X... a demandé à la société Tout pour bâtir (la société) de lui livrer différents matériaux ; que la société, faute d'obtenir paiement de ses factures datées des 20 et 31 janvier 1981, a poursuivi la responsabilité

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant au paiement de partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard

X..., la société était nécessairement encore "in bonis" pendant sa gestion et les juges du fond ne pouvaient le condamner à supporter une partie des dettes sociales sans violer l'article 99 de la loi

en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 ne peut aboutir

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985), qu'après la mise en liquidation des biens de la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales de la société Moreux de Varennes, en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi

CETTE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS HORS DE CAUSE NORDEMANN ET SAGNIAL MAIS ONT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Armat, en liquidation des biens, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 1985) de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales

qu'elle assumait le paiement de sa dette sociale, chargeant l'URSSAF de Paris de transmettre son paiement à l'URSSAF de Seine-et-Marne, le reversement à cette dernière n'étant, dans son esprit, qu'une

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Couchet-Monneret et contre M.

personnellement, la cour d'appel, qui avait retenu que la SCP était redevable d'un certain montant de loyers, en a implicitement déduit que les deux associés devaient, en cette qualité, répondre du paiement

X..., gérant de la société TPG Ascoat mise, le 3 décembre 1990, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 1985) que la société Porte et compagnie a été mise en règlement

(la société) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, qu'en constatant que M. A... se comportait en maître de l'affaire, ce qui impliquait que M.

X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP (la société), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Atya communication grand Sud, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée