-A... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Milliet en paiement des échéances d'un prêt consenti par la société Banque commerciale du marché Nord Europe (la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au cours d'une information ouverte en 1994, André X... a été mis en examen

à jour fixe, avait, après un premier échange de conclusions, déposé des écritures le jour même de l'audience des débats et produit treize pièces nouvelles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 15-24.122 et E 15-22.466, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin

X... un courrier lui notifiant l'échéance du terme ; qu'en considérant, pour une raison inopérante tirée de l'absence du salarié et de la bonne foi de l'employeur, que l'IGESA n'avait pas poursuivi la

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

banque) a consenti à Mme W... un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme

rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Crédit taux service, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme J..., après

D..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

après la résiliation la poursuite de l'exploitation du fonds ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à la suite de la résiliation du contrat intervenue le 26 octobre 2012,

le CEPME a été admis provisoirement au passif à titre privilégié après avoir payé l'échéance ; que le contrat de crédit-bail a été poursuivi par le syndic ; que l'échéance du 31 juillet 1982 a été payée

successives pour les mêmes faits ; que la même personne ne peut pas à la fois avoir fait l'objet de poursuites à l'étranger, poursuites ayant abouti à son absence de condamnation, et faire l'objet de

LA COUR, Sur la contravention poursuivie sur le fondement de l'article 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : Attendu que la contravention précitée, qui aurait été commise au cours de

La SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à son encontre. 3.

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

S..., de Me Le Prado, avocat de l'institution prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

pourrait être tenue au paiement des échéances prises en charge par M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

E... ; qu'après quelques mots échangés, elle avait vu deux hommes en civil sans signes distinctifs se jeter sur M.

ou faire engager des poursuites sans plainte pour le même fait que d'autres qui doivent déposer une plainte, ce qui pourrait constituer une distinction sociale infondée comme par exemple entre un citoyen