Y..., le jugement retient que l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure et constaté la prescription de l'action publique.

quote-part impayée de cette soulte, en se prévalant d'une faute contractuelle du notaire inhérente à sa mission autonome de conciliateur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de qualifier son action

Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; - M.

X... fait grief à l'ordonnance de dire que l'action en paiement d'honoraires de la SCP n'était pas prescrite ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que l'application de l'article 1er de

Bernard - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée, la cour d'appel a violé

, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans » ; que l'action en responsabilité exercée par Monsieur [A] à l'encontre des intimés était soumise à cette prescription ; que l

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de

; qu'il en déduit que la prescription décennale n'était plus applicable et que la prescription abrégée était acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de procédure en vertu

relatives à la prescription de l'action en recouvrement des impôts directs sont applicables à ces créances ; que dès lors, en déboutant M. et Mme [O] de leur demande tendant à les voir décharger de la

PLEINEMENT INFORME DES FRAUDES FISCALES DE X...

une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise de la nue-propriété d'obligations et de biens immobiliers; qu'à l'actif

en restitution de la taxe due au titre de l'année 1991 est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ;

; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du receveur, le tribunal a retenu que le recouvrement des taxes assimilées aux contributions indirectes est soumis quant à sa prescription à l'article 178

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

biennale ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1er du décret du 13 avril 1981 et l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; Attendu

de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts de fonds communs de placement, donnant droit à des dividendes assortis de crédits d'impôts, dits « fonds turbo » ; que l'administration fiscale

P... que des services fiscaux adressaient leur avis de taxe foncière pour cette villa, et qu'ils ont continué à le faire à l'égard de Mme W...