Claudie, - LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145-2, 593 du Code de procédure

pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 143-1, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

Procédure : le 27 juillet 2000 Monsieur et Madame L... ont donné assignation à la MAIF.

alors qu'il n'est pas établi qu'elle soit incompatible avec l'état physique de l'inculpé qui peut recevoir en maison d'arrêt les soins nécessités par son état ; " alors, d'une part, qu'il résulte des

préambule de la Constitution de 1958, des articles 1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 591, 593 du Code de procédure

de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient à 100 %

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de la procédure ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), M.

date du 21 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec armes en bande organisée, vols avec armes et délits connexes, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ait avisé le juge d'instruction mandant de cette mesure, ni n'ait notifié ses droits au prévenu, ce qui lui faisait nécessairement

de faire appel à un interprète en chinois et du temps nécessaire à celui-ci pour se rendre dans les locaux de police, du fait que la notification des droits a été effectuée dès le placement effectif en

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144 et suivants, 593 du Code de procédure

du 24 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

intervenues postérieurement au réquisitoire supplétif de janvier 2001 pris au motif de faits nouveaux révélés par l'expert judiciaire ; que l'expression "faits nouveaux" figurant dans cet acte de la procédure

motifs propres que "le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de trois mois" ; "alors qu'il résulte de l'article 145-3 du Code de procédure pénale que, lorsque la durée de la détention provisoire

Faits et procédure 1.