issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

V..., contrairement à son témoignage cité ci-dessus qui a été rédigé après son départ de l'entreprise. Il a néanmoins confirmé que M. U... parle durement et avec violence à Mme F.... M.

Cette procédure a été établie afin de permettre le bon fonctionnement de notre entreprise.

A... auquel le procès-verbal a été notifié et qui a comparu en première instance pour la prévenue ; que l'entreprise n'a pas accompli les diligences normales au regard des missions qui lui avaient été

Touraine habitat, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la Société d'entreprise

Elle affirme que cette garantie n'est pas abusive et ce d'autant plus qu'elle a accepté une réduction de 40% du montant de cette garantie.

du Nord (le Royaume-Uni) en qualité d'attaché commercial puis de vice-consul au sein du consulat général situé à Lille, a été licencié, par lettre du 10 octobre 2011, à la suite de la décision de fermeture

L'expert a conclu son rapport en ces termes : " il appartient à l'actionnaire :- de présenter un projet industriel de redressement de l'entreprise allant au-delà de réductions massives d'effectifs et

L'expert a conclu son rapport en ces termes : "il appartient à l'actionnaire : - de présenter un projet industriel de redressement de l'entreprise allant au-delà de réductions massives d'effectifs et

Si vous n'utilisez pas ces moyens de protection, vous supporterez une réduction de 50 % de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ».

pour rejeter la demande en paiement d'une prime de treizième mois, prorata temporis, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, cette prime n'est due que si le salarié est présent dans l'entreprise

[V] pour le fonctionnement de son entreprise ; que M.

X... relativement à ses congés, sans se prononcer sur la fermeture démontrée de l'entreprise au mois d'août 2005, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234

de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue, le diplôme professionnel devant avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise

par la société SESCO dans son établissement d'Aix-en-Provence, est devenue la salariée de la société Thomson semi-conducteur ; que, le 31 août 1987, la sociétéayant présenté au comité central d'entreprise

[O] qu'il n'a pas atteint ses objectifs pour l'année 2001/2002 et qu'il attend une « forte réaction » de sa part ; Par lettre du 20 septembre 2002, le directeur commercial de l'entreprise réfute les

Etienne X... et ces deux personnages ont un seul but c'est de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et de provoquer la fermeture.

du groupe de remplir et de renvoyer précisait « Les salariés occupant dans l'entreprise ces types de postes ont une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 2 ans, et ont tous un diplôme et/ou une expérience

motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction

La fermeture d'un des deux sites et la "mutualisation des moyens techniques et humains" correspondent manifestement à la recherche par la société Bloom Trade d'une réduction de ses charges fixes.