alinéa, des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, approuvés par arrêté du 3 octobre 2006 ; Attendu, selon ce texte, que la liquidation de la pension du régime

pour 89 950 € et au matériel pour 40 050 € ; que le cédant y déclarait que le fonds était grevé d'un certain nombre d'inscriptions y compris celle du privilège général de la sécurité sociale et des régimes

bénéficier les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; que la cour d'appel, tout en confirmant, a ordonné une expertise pour faire vérifier la liquidation des droits de l'assuré par les régimes

Pour liquider les droits de l'assuré à effet du 1er janvier 2012, au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins d'une part, du régime des prestations supplémentaires de vieillesse

Z... en raison de sa non-affiliation aux régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein de l'entreprise Total, et d'avoir, tout en déboutant M.

le conseil de prud'hommes, la société n'a jamais souscrit un contrat de retraite complémentaire par capitalisation au profit du salarié mais lui a fait bénéficier du régime complémentaire de prévoyance

totale de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les contributions patronales versées aux régimes de retraite complémentaires obligatoires, et sous certaines conditions pour les contributions

de retraite par répartition, qui crée l'obligation pour les actifs de financer le régime en gagnant parallèlement des points, pour, en contrepartie, bénéficier au moment de la retraite, à proportion des

sort réservé à ette somme qui devra dès lors venir en déduction de la somme réclamée ; que concernant la base de retraite complémentaire, la caisse nationale du régime social des indépendants a fait application

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du redressement pris en son point n° 1 portant sur la CSG-CRDS sur la part patronale des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de paiement de la pension de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2012, aux termes de l'article 16 des statuts du régime de la

faisant apparaitre qu'il s'est vu retirer chaque mois sur ses fiches de paye la cotisation de 0,50 du salaire brut partagée entre lui et son employeur justifiant de la cotisation versée au titre du régime

Le Mas en qualité d'éducatrice spécialisée, d'abord selon deux contrats à durée déterminée puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que les deux premiers de ces contrats indiquaient que le régime

un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » à effet du 1er janvier 2007 ; qu'il résulte de la convention d'entreprise conclue à cet effet que le taux de participation de

[F] a demandé, en février 2010, à la Caisse nationale du régime social des indépendants (la Caisse), sa radiation de ce régime, en raison de la souscription d'une assurance maladie auprès d'un organisme

un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » à effet du 1er janvier 2007 ; qu'il résulte de la convention d'entreprise conclue à cet effet que le taux de participation de

suffit pas à répondre aux exigences des dispositions légales ; - Subsidiairement, les sommes réclamées sont erronées en ce que les majorations de retard sont prescrites, la cotisation provisionnelle du régime

sans incidence pour apprécier la prestation compensatoire, puisque les droits et obligations du mariage ne liaient pas les époux pendant cette période ; Que la situation des époux, mariés sous le régime

la cour d'appel a violé l'article 267 TFUE ; 3°/ que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l'affiliation obligatoire à un régime

Il évalue son préjudice financier, tant au titre du montant de ses droits à la retraite auprès du régime général de l'assurance vieillesse qu'auprès des régimes complémentaires, à un montant de 200 000