ses cotisations calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; alors, d'autre part, que l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, résultant du décret n8 85-852 du 9 août 1985 prévoyait

l'hypothèse où une partie des locaux faisant l'objet du présent bail ne serait plus louée, les parties conviennent que le loyer serait diminué en proportion des surfaces retirées » ; que cette clause régit

[H] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

ont été réglées conformément à cet accord ; elle soutient également que les dispositions du décret du 26 janvier 1983 ne sont pas applicables et que le régime d'équivalence instauré par l'article 22 bis

déclaratives en France, au centre des impôts de Menton, de sorte que le dépôt de la déclaration des revenus des personnes physiques n° 2042 à ce centre n'emporte pas de plein droit l'application du régime

Patrick Y..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transports Antoine

déclarer le demandeur coupable d'obstacle à l'accomplissement des fonctions d'inspecteur du travail sous le visa de l'article L. 631-1 du Code du travail, retient que celui-ci a refusé de présenter le régime

vendeur, par la société Groupe Lévitan ; que le salarié s'est vu proposer, avec effet au 1er novembre 1985, la signature d'un nouveau contrat de travail, modifiant les conditions de sa rémunération et prévoyant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR UNE DECISION DU 25 JUIN 1970, LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) A REFUSE A VEUVE CLAUDINE X...

un régime préférentiel pour les produits en cause ; que, pour établir l'origine des marchandises conformément aux dispositions du règlement CEE n° 3067/79 de la Commission du 20 décembre 1979, la société

DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA LOI PREVOYAIT ELLE-MEME LA REDUCTION DONT IL DEVAIT BENEFICIER, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER, EN OUTRE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A LA SITUATION

formée le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nouméa, dans une instance opposant, d'une part, [1], d'autre part, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance

P... ne peut comptabiliser ses heures en heures supplémentaires dès lors qu'il relevait du régime des heures individualisées et pouvait donc reporter ses heures d'une semaine sur l'autre dans la limite

Loire ; que celle-ci avait conclu le 21 juin 1983, avec son comité d'entreprise, un accord "sur l'aménagement et la durée du temps de travail" dont l'article 5, intitulé "horaires individualisés" prévoyait

congés payés afférents et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents.

convention collective nationale des industries chimiques, ont sollicité de leur employeur, pour l'année 2008, alors que le 1er mai coïncidait avec le jour de l'Ascension, l'octroi d'un jour de repos supplémentaire

Le salarié envoyé en mission à l'étranger peut être soumis à deux statuts au regard du régime de sécurité sociale.

salariés de la Sarl X... ils étaient immatriculés à ce régime et qu'ils ne peuvent dans le même temps bénéficier de prestations complémentaires découlant d'un autre régime du fait du principe de non-cumul

qu'« en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.

Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires