et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe V de la convention

L... que celui-ci évaluait son différentiel de salaire aux sommes de 2.042,46 € pour l'année 1988, de 1.971,28 € pour l'année 1989, de 1.907,04 € pour l'année 1990, de 1.847,82 € pour l'année 1991, de

Z... n'avait jamais tenu de propos racistes, que M. Y... avait déclaré que M.

24.211 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

dont 10,5 ans de vie commune ; que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'aucun enfant n'est issu de l'union ; que Mme W... est âgée de 45 ans et M.

2011, à raison de 6 heures supplémentaires par semaine 6237,66 € ; pour l'année 2012, à raison de 6 heures supplémentaires par semaine, 7241,28 € ; pour l'année 2013, à raison de 6 heures supplémentaires

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud.

Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 225. 720 € (12. 540 X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans.

1162 F-D Pourvoi n° J 17-28.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ; 4°/ que M.

X... n'étaient pas comme le soutenait la société Financière Philippe exclusives de tout lien de subordination et partant de tout contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1992, qui les a condamnés, pour association de malfaiteurs, le premier à 4 ans d'emprisonnement

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

L'économie de la convention tendant au rachat de parts sociales détermine l'E.U.R.L. GOUTTELEC comme le seul maître de l'ouvrage.