Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que, par un premier

Jean X..., demeurant ..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Villain, société anonyme, 6 / de M.

..., 2°/ de la société UCB, dont le siège est BP 295-16, 75766 Paris Cédex 16, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... a demandé à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'il ne dispose d'aucune somme disponible suffisante

l'impossibilité d'organiser des mesures propres à assurer le redressement des difficultés financières des époux X... ; qu'il énonce que si la réduction de la fraction du prêt immobilier restant due après

judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ..., reproche à l'arrêt d'avoir constaté son état de cessation des

judiciaire civil à Mme Y..., l'arrêt attaqué relève qu'elle ne peut disposer d'une somme supérieure à 1 500 francs par mois pour régler son créancier, et que même en réduisant le taux d'intérêt de sa

(Orne), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux X..., 4 / Mme Brigitte X..., 5 / M.

judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires demeurant sans effet sur le point de départ du délai de déclaration de la créance, la cour d'appel a violé, par fausse application

X... a formé un pourvoi en cassation ; qu'alors que la procédure était en cours devant la Cour de Cassation, la société Dejode et fils a fait l'objet, le 27 juin 1996, d'un redressement judiciaire, ensuite

judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, accueillant leur demande, a décidé de mesures de redressement ; que pour dire n'y avoir lieu à l'établissement d'un plan de redressement judiciaire

Le 9 juin 2015, la société Rauber a été mise en redressement judiciaire, un jugement du 1er septembre 2015 désignant la société AJ partenaires, représentée par M.

X... a demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a rejeté la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que l'adoption

. ; Attendu que par jugement rendu le 21 avril 1993, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Neptune ; Attendu que, bien que n'ayant

judiciaire prononcée le 5 décembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce, en matière prud'homale, les instances en cours à la date du jugement de redressement ou de

Y..., gérant de la société Péristyle (la société) mise en redressement judiciaire le 10 avril 1989 et, par la suite, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré, d'avoir prononcé à son égard l'interdiction

au redressement judiciaire de la société Sécurité automobile Lorraine-securilor et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Securilor, 2°/ au procureur général près la cour d'appel

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SARL des Transports Leclerc, 2 / de Mme Monique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité

Robert Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire des sociétés ECE Ceccon, Eldeer et Brenta, demeurant ..., 2 / de M.

créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1988) d'avoir décidé que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) n'était pas tenue d'assurer