X... avait fait valoir qu'il avait, sur la demande expresse et non équivoque de la direction, quitté dès le 20 janvier 1994 la société B..., reconnaissant ainsi que ses fonctions avaient pris fin à cette

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, et 2251 du Code civil ; 4 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance, expresse

E... ; que les appelants font encore valoir que les ascendants donateurs ne peuvent renoncer à leur droit de retour car cette renonciation serait contraire au principe de la prohibition des pactes sur

d'une part l'existence de concessions réciproques des parties est la condition de la validité d'une transaction ; qu'il résultait, en l'espèce, des deux lettres du 13 août 1982 que la société CGEC renonçait

observation n'ayant été faite par les parties et le ministère public, puisque la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport d'expertise du docteur Y..., expert

L'expert désigné ayant déposé ses deux rapports le 25 février 2011, les consorts [N] ont assigné la SCM en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert.

Gilles X... à 12 ans de réclusion criminelle et a décidé de passer outre à l'audition de Daniel Y..., témoin acquis au débat ; " aux motifs que l'huissier de service a fait l'appel des témoins et experts

Ceci par le fait que j'exploite une expédition de fruits et légumes, où je me sens plus à l'aise et qui me prend tout mon temps.

Or, la méthode retenue par l'expert n'est pas satisfaisante.

société Lav'machine faisait valoir qu'aux termes du bail, il était expressément convenu que si le preneur souhaitait modifier le gros oeuvre, il devrait avoir obtenu l'autorisation expresse

auxquels il entend ainsi renoncer.

à la prescription peut être expresse ou tacite ; que la renonciation à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté

[S] ne justifiait pas qu'il aurait pu céder ses parts à un prix supérieur ou qu'il aurait renoncé à la cession, quand il appartient à l'expert-comptable d'informer son client des différentes options qui

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 8 juillet 2003, la société MMA avait pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert

Que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être exprimée de manière claire et non équivoque.

, devait prêter le serment des experts ; "et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute indication sur le rôle joué par Armand Scano au cours de l'information, la contradiction entre les mentions

du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et à considérer que M.

débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes en cause, qu'à la condition que ces comptes fonctionnent comme un seul, en vertu d'une clause expresse

pourvoi à l'égard de la SCI Timur ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne ressortait pas du bail clairement rédigé dans l'intérêt du bailleur que le preneur aurait renoncé

résulte de l'article 327 du code de procédure pénale que le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose