d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-12.264 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1996), que la société Autorex France (société Autorex), ayant vendu à la

Mourad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant

pourvoi formé par la société Comag France, dont le siège social est 6-8 bis, rue Martel, à Paris (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992, par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 1996), que M.

pêche, dont le siège est DZA Nantes Atlantique, 44860 Saint-Aignan-de-Grandlieu, en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1997 et 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section

Jean-François Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit

X... minimiser les reproches que les autres professeurs faisant à son apprenti ; il estime que M.

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 27 février 2014, pourvoi n° 12-26.998), que le 12 avril 1990, M.

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Y..., en cassation d'un arrêt n° 95/9219 rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2023), par acte sous seing privé du 21 avril 2005, la commune de [Localité 13] (la commune) a vendu les parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 6], [Cadastre

et de saisir la Commission nationale paritaire conformément à l'article 42 de la Convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 décembre 1997), statuant sur renvoi

X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux

anonyme, dont le siège est [...]                       , , venant aux droits de la société Schmeltz et associés, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 juillet 2024), un jugement du 17 octobre 2013 a prononcé le divorce de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société coopérative ouvrière de production anonyme l'Union

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 février 1996), statuant sur renvoi

la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1993), que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section