de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu que le GPAPLE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part

Y... pendant la période précédant sa démission ayant la qualification de fautes lourdes étaient donc génératrices d'une rupture immédiate du contrat de travail à la date de la démission du salarié avec

devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

X..., Y..., Z... et de la société GIPC étaient restés au stade des pourparlers, motifs pris de ce que les statuts de la société n'étaient pas signés et qu'il n'existait aucun accord entre les parties sur

de prélèvement, clôturé ce compte et notifié à sa cliente une interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de dix ans sauf régularisation à intervenir avant le 14 mars 1996 ; qu'invoquant la rupture

, le juge est tenu de s'expliquer sur toutes les pièces fournies par les parties; qu'en l'espèce, la société Elie Plasse avait fourni une correspondance échangée entre M.

dont le salarié a pris acte ne pèse spécialement sur aucune des parties ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis tant par le salarié que par l'employeur ; qu'en reprochant en

les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

qu'il n'est aucunement établi qu'il ait existé à la date de la rupture du contrat liant les parties un quelconque obstacle à la saisine de la commission par l'employeur avant l'engagement de la procédure

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de compensation entre ses différentes créances d'arriérés de salaires et commissions, d'indemnités de rupture et d'indemnité

Faute d'accord entre les parties, la société Next a assigné M.

X... prévoyait qu'il s'appliquerait sur le site franchisé de Fontcaude ; qu'en considérant que la rupture de cet accord était imputable à M.

016,66 francs à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à résolution judiciaire d'un contrat auquel il a déjà été mis fin; que dés lors en constatant que la rupture

et la cour d'appel de Paris", après avoir pourtant constaté, d'une part, que ces indemnités étaient dues par les sociétés Jerem et Ryvia pour la rupture brutale de leurs relations commerciales établies

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 février 2002) d'avoir dit, d'une part

brutale de la relation contractuelle, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme BNP, dite Banque nationale de Paris, dont le siège est

, qu'en ne s'expliquant pas, comme l'y invitait la société ses écritures d'appel, sur les coïncidences répétées entre la rupture de ses pourparlers avec ces entreprises et la collaboration apportée par

(déclarée inapte par la médecine du travail), après avoir formellement admis d'une part, que dans une telle hypothèse de désaccord entre l'allocataire et son ex-employeur, soit le dossier devait être traité

; que cette lettre porte la mention : "reçu en main propre ce jour", suivie de la signature de la salariée ; que celle-ci a signé, le 21 août 1997, une transaction concernant les conséquences de la rupture