fixer l'horaire de travail restant à effectuer durant la semaine comportant un jour férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler

de l'établissement bénéficient d'un repos hebdomadaire prévu à l'article L. 221-9 du Code du travail, la poursuite étant fondée sur l'article L. 221-17 du même Code ; que X... se borne à soutenir l'irrégularité

de respecter le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, - le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s' ajoutent les heures consécutives de

de repos compensateurs non pris, outre de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée ne produit pas de justificatifs suffisants pour étayer les demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que

journaliers et hebdomadaires et doit prévoir les garanties suffisantes à assurer la santé et le droit au repos des salariés en forfait jours et notamment l'établissement d'un document de contrôle du temps

en rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que M.

AUX MOTIFS adoptés QUE a) le salarié déplore que la société Orange ne lui ait pas versé la prime dite "H..." alors que les salariés travaillant dans les départements 78 et 95 en bénéficient ; qu'il invoque

incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de jours libres de tout service et de toute

hebdomadaire ; qu'il se déduit de ces observations que la salariée n'a bénéficié qu'irrégulièrement de ses repos hebdomadaires tout au long de l'exécution de son contrat de travail

présentés par le salarié et apparus seulement en cours de procédure en 2013 ; - qu'il oppose des décomptes hebdomadaires de travail systématiquement signés par le salarié [O] [J] - sans contestation

du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur, outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou

de prise de poste par la hiérarchie, hors rotation prévue, s'effectuera avec l'accord du salarié ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'en vertu de la programmation qui avait été établie,

Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche à un repos compensateur d'égale durée: quand il a effectivement assuré

du 7 février 1979, lorsqu'un jour férié payé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ; que la société a soutenu que cette mesure avait été supprimée pour les salariés du groupe I auquel appartiennent

compensateurs non pris ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d' avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de précision, dans l'accord de modulation

Michel Y... et Mme Marie-Hélène Y... à payer au salarié un rappel de 10 heures supplémentaires par semaine travaillée, cependant qu'elle relevait que le salarié avait perçu une rémunération au titre de

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 février 1994, qui, pour infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire des salariés, l'a condamné à 2 amendes de

calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2013), que le comité d'entreprise de la société Graphocolor et le syndicat CFDT de la métallurgie de Haute-Savoie, soutenant que la société n'appliquait pas aux salariés

V... affirme que son employeur a violé les dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire et d'information du salarié, ainsi que les dispositions réglementaires en matière de repos hebdomadaire