Nous vous précisons qu'un accident de travail se caractérise par la soudaineté de la lésion apparaissant au temps et sur le lieu de travail.

se trouvait suite à l'accident du travail du 17 octobre 2005, et aux arrêts de travail prescrits suspendu lors du licenciement ; que par conséquent en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail

contrat de travail se trouvait suspendu lorsqu'il a été licencié ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une accident du travail est suspendu

, la résiliation du contrat de travail par l'employeur, au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, est nulle si l'employeur ne justifie pas d'une faute

de travail était prescrite, la cour d'appel a considéré que sa demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée par la caisse, le 27 octobre 2009, était intervenue plus de deux ans

[U] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

comme des rechutes d'accident du travail entraînant l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les troubles nés d'une "aggravation" des séquelles de

à payer diverses sommes, l'arrêt retient que le motif économique constitue un motif étranger à l'accident du travail pouvant rendre impossible le maintien du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi

X..., engagé le 1er décembre 1978, en qualité d'ouvrier ripeur, par la société SERTIRU, a été victime, le 9 avril 1987, d'un accident du travail ; que le 8 juin 1988, le médecin du travail, l'a déclaré

pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et avoir constaté que l'intéressée était en arrêt pour accident du travail du 23 juin 2006 au 28 mai 2007, la cour d'appel qui s'est contredite

du contrat de travail pendant une partie de l'année civile que si celle-ci résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la maternité ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

M. a rejeté la demande de la salariée relative à la reconnaissance du statut d'accidentée du travail.

le médecin du travail à la visite de reprise du travail mettant fin à la suspension du contrat prévue aux articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail, ne pouvait se prévaloir de la seule décision

l'accident ou la maladie ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il

X..., entré au service de la société Etablissements Car Alu le 1er avril 1976, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contremaître, a été licencié au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident

alors, selon le moyen : 1°/ que même en l'absence de visite médicale de reprise, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est interrompue par la reprise effective

au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité spéciale

L. 1226-9 du code du travail que la lettre de licenciement d'un salarié, notifiée au cours des périodes de suspension du contrat de travail, doit viser l'un des motifs énoncés par le second de ces textes

ALORS QUE selon l'article L. 1226-8 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, à l'issue des périodes de suspension, son emploi, ou si cet emploi n'existe plus ou n'est plus

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie,