X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le bail était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les preneurs, titulaires d'un bail

de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire

procédé ne peut pas participer à la délibération de la cour d'assises ; qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 14 in fine et p. 15 in limine) qu'après avoir ordonné le remplacement d'un juré titulaire

de la reprise, avait été autorisée par décision du préfet à devenir associée exploitante au sein de l'Earl du Meldançon, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'Earl du Meldançon était titulaire

greffière en stage de pré-affectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement un greffier titulaire

l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que les parents de la victime que « le programme officiel des galops publié par la Fédération française d'équitation précisait que les élèves titulaires

l'assuré s'engageait à prendre en charge toutes les mesures propres au paiement des créances garanties et que, par ailleurs, la COFACE avait confirmé avoir donné aux sociétés la qualité de prête-nom titulaire

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit d'usage de marque sans autorisation de son titulaire

Mme [O] fait valoir qu'étant titulaire d'un master en langues étrangères appliquées - traduction et d'un doctorat en histoire artistique et culturelle, elle a acquis de solides connaissances

Mme B... fait valoir qu'en ce qui concerne sa formation, elle est titulaire de deux masters, le premier d'habilitation et de spécialisation en traduction et en arabisation (français-arabe), obtenu en Syrie

grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de sommes versées indûment à titre d'arrérages de pension vieillesse, postérieurement au décès du titulaire

refus de renouvellement, si bien qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à la date de cessation d'activité, la société Mobil oil française, exploitant d'une station service, n'était plus titulaire

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui remet un carnet de chèques à une autre personne que le titulaire

. ; que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la Caisse), titulaire d'une créance hypothécaire, a été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple

la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors « que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci avait omis de déclarer un emploi de six mois à l'URSSAF en 2002 et que cette dissimulation, de nature à permettre sa titularisation

des organismes de formation, alors, selon le moyen : 1 / que relèvent notamment de la qualité de cadre, niveau F, de la convention collective nationale des organismes de formation, les salariés "titulaires