retenu que le maire de la commune, bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du conseil municipal, avait valablement dispensé la locataire du respect de la forme de l'acte authentique pour la cession

la liquidation judiciaire de cette société, un château et des terres attenantes ; que le 7 février 2008, la SCI a assigné la société JLM représentée par Mme A... pour obtenir la diminution du prix de vente

était frappé d'une servitude de cour commune; qu'elles n'avaient pas signé l'acte de vente en arguant de la non-libération des lieux par l'un des deux locataires effectifs de l'immeuble et en raison de

MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépossession revenant à madame Marguerite X... épouse De Z..., monsieur Jean-Marc X..., madame Marie-Thérèse

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les immeubles, bâtiments et vignes situés sur la commune de Segonzac

X... et Mme Y... se sont mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après leur divorce prononcé aux torts partagés par un arrêt du 13 avril 1993 sur une assignation

à ses affirmations le mari partage sa vie avec une tierce personne alors qu'elle même vit seule.

pour le prix de 8 500 000 francs, cette promesse de vente étant assortie d'une condition suspensive consistant en l'obtention d'un prêt bancaire par son bénéficiaire; qu'il était stipulé que la société

Dans le cas présent la société ENTREPRISE AUDEMARD a acquis la parcelle cadastrée commune de LA TURBIE, section A n° 327 suivant acte reçu le 14 décembre 2007 par Maître A..., notaire à MENTON.

cédé, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la promesse de vente d'un immeuble indivis

Nous vous proposons la signature d'une promesse de vente avec une validité de seulement six mois, sans conditions suspensives d'obtention de permis de construire purgé de tous recours et sans

2008 ; Il ressort enfin suffisamment du mandat de vente et de ses annexes produits aux débats par U...

[T] le solde du prix de vente de l'immeuble [Adresse 3], soit 34.617,81 € et d'avoir condamné Mme [W] à payer à M.

d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur » ; qu'ainsi à la différence de la vente à terme, dans l'hypothèse d'une vente en

proposés à la vente sur la commune de PORT LOUIS ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame de X... ont acheté la nue-propriété d'un bien dont la valeur en pleine propriété avait été fixée à la somme de 13.

La commune de Blois ayant exercé son droit de préemption le 20 mars 2007, la vente a été reçue par acte authentique établi par M. [B], notaire, les 18 et 20 juillet 2007. 4.

ou tout autre prix recueillant leur accord ; d'AVOIR dit qu'à défaut pour les copartageantes d'être parvenues à une vente amiable, la vente sur adjudication de l'immeuble indivis situé sur la commune

en un seul lot.

Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

sortant de terre et aux qualités substantielles différentes de celui qu'ils ont acheté pour les conduire au paiement immédiat de 70% du prix de vente ; e) sur la privatisation des parties communes :