France, en qualité d'ingénieur après-vente export, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1992 ; Attendu que la société Y...

l'EURL RMJ, dont Mme Y... était la gérante, a acheté à la société Docks de l'ouest, qui lui a simultanément consenti un bail sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité

X... a mis en vente en 1987 le domaine sur lequel il exerçait une activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente

permettant d'engager la société dans le cadre de factures, devis, qui était bénéficiaire d'une procuration bancaire totale sans limitation de montant, qui avait le pouvoir de fixer la marge du prix de vente

Primi en annulation de la cession s'analysant comme une vente déguisée de fonds de commerce et a sollicité la restitution du prix de vente ; que, par jugement du 13 mars 1996, le tribunal de commerce

Y..., retiré par la société Elf d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

confirmatif attaqué (Toulouse 13 décembre 1988) d'avoir homologué l'état liquidatif sans tenir compte, d'une part, d'un élevage de lapins existant lors de la séparation des époux, d'autre part, de la vente

Y... était bénéficiaire, il n'en demeure pas moins que le salarié était tenu de justifier de la régularité des ventes litigieuses qu'il avait conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur

d'exploiter.

sommes au titre de l'exploitation de la plage par M.

F..., dépositaire central, possède en propre et exploite personnellement un magasin de vente au détail, utilisant l'enseigne « Maison de la Presse » et qu'en application de l'article 5, il approvisionne

[N], un mandat de vente d'une propriété agricole composée de diverses parcelles, la rémunération du mandataire étant fixée à 6 % du prix de vente, soit 68 325 euros à la charge de l'acquéreur. 2.

au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser ; que la [...] l'a assignée en consécration de la vente de la parcelle

des ventes, telles que celles-ci résulteraient de relevés de ventes communiqués périodiquement par le concessionnaire ; qu'il a cédé ses droits le 9 février 1995 mais que, la société Margot ayant cessé

au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en toute hypothèse à autorisation préalable de la

la qualité d'employeur de cette dernière, qui n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que la vente

L7322-2 du code du travail ; 2°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire

du ministère de la culture et qu'ait été déposée de déclaration d'exportation auprès du bureau des douanes compétent ; que, poursuivi pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, Robert X.

des produits de marques exclusivement par son site internet ; que cette dernière ayant organisé, en 2009, 2010 et 2011, des « ventes flash » de produits qu'elle distribue, la société Coty l'a assignée

[N] avait, en libérant les lieux au 1er janvier 2017, perdu une surface d'exploitation d'environ 80 ha sur les 141 ha exploités antérieurement, et que la perte d'exploitation en résultant pour lui était