fait de la maladie ne peut qu'indemniser nécessairement le préjudice personnel de la victime ; qu'en conséquence le Fonds déduira les prestations versées à la victime par l'organisme social, de son offre

du découvert consenti le 23 novembre 2000 par la banque Accord sous la forme de crédit "revolving", à Mme X..., celle-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la

indu d'une prestation ( ) l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant

maladie de connaître la date des versements prétendument indus et donnant lieu à recouvrement ; qu'en retenant que le demandeur connaissait précisément les actes dont la tarification était remise en cause

maladie de Tarn-et-Garonne (la caisse) ayant refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 12 décembre 2011 au 13 février 2012 et d'assurance maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en

la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie que les codes des gestes

Y... et son assureur s'étant désistés de l'appel qu'ils avaient interjeté contre les dispositions du jugement de première instance allouant certaines sommes à la caisse primaire d'assurance maladie sont

du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas

ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, applicables au moment des faits, qui, dans leur matérialité, ont consisté à n'avoir pas signalé à la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est ...

maladie ; que le versement de cette prestation en nature était dû, dès lors que les conditions susvisées étaient remplies, qu'il n'était pas contesté que les transports avaient été effectués et qu'ils

maladie lui notifiant, à effet du 1er janvier 1999, un certain taux de cotisations calculé en fonction des prestations d'accident du travail allouées à M.

d'assurance maladie, dont l'intervention devant la juridiction répressive n'est autorisée qu'en vue du recouvrement des prestations versées à leur assuré, ne sont pas recevables à faire état d'un préjudice

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège