cachés et que l'action en garantie des vices cachés ne peut se cumuler avec l'action fondée sur la délivrance non conforme de la chose, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code

Le Landais et de l'Espérance, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui était faite, dénaturé ce document ; 2°) ALORS QUE seul constitue un vice caché le vice inhérent à la chose vendue et qui

et ainsi écarter la clause de non garantie des vices cachés, sur un rapport rendu postérieurement à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil

pas d'un défaut d'entretien, mais d'un vice de construction et qu'une clause du bail interdisait au preneur d'exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou

signalé les désordres liés à la présence de mérule, considérés comme un vice caché à leur égard ; que la recherche d'un éventuel vice caché n'entre pas dans la mission de l'agent immobilier ; que le diagnostic

Y... n'est pas une servitude mais que cette disposition contractuelle s'inscrit dans le cadre plus général de la garantie des vices cachés due par le vendeur, que le vice et les conséquences pouvant en

intégrale des préjudices causés par le vice caché affectant sa maison.

l'existence d'un vice grave, caché, et antérieur au transfert de propriété ; qu'en se bornant, pour accueillir l'action en garantie des vices cachés, à indiquer que ces conditions

cachés d'établir l'existence d'un défaut caché, rendant le bien impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuant très fortement son usage et l'antériorité de ce vice à la vente ; qu'en l'espèce, il

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en garantie des vices cachés formée à l'encontre de M.

cachés ; que M.

M... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des vices cachés affectant le bien objet de la vente à l'encontre de ses vendeurs (les époux I...).

(D 140/3), dans le "vide sous le cendrier de la voiture" selon Stéphane X...

civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur le fondement de la garantie des vices cachés et, solidairement les époux X... à garantir cette société, des condamnations prononcées

de la chose vendue ; que l'existence de vices cachés doit être appréciée lors de la vente ; qu'en se bornant à affirmer que l'impossibilité de démarrer était un défaut apparent, sans rechercher

[P] invoquait la garantie du vendeur résultant du vice caché du véhicule caractérisé par son défaut d'étanchéité au niveau des joints vitres et de la porte droite, ainsi qu'au niveau de la porte avant

cachés soit expressément visée.

au titre de la garantie des vices cachés, la juridiction du second degré a violé les articles 1641 et 1787 du Code civil et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés ne peut être

, même cachés (…) » ; que, partant, il indiquait faire son affaire personnelle des éventuels vices cachés qu'il pourrait découvrir par la suite ; que le vendeur professionnel est par principe assimilé

APPORTE PAR CELUI-CI A LA LIVRAISON DE VOLETS ROULANTS QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES EN VUE DE LEUR INSTALLATION DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BERUCA MAITRE D'Y..., ALORS QUE DANS UNE LETTRE VISEE