R... disposait d'une faculté d'exercer une voie de recours, la chambre de l'instruction qui s'est fondée sur une réponse ambiguë et non sur les indications portées sur l'Etat membre d'émission dans le

cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

plan de cession de ses actifs un appel-nullité fondé sur l'absence de rapport du juge-commissaire et l'atteinte portée à l'égalité de ses créanciers, l'a privée du droit de faire constater selon les voies

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

, comme l'application qui en est faite, ne doivent pas avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent

, comme l'application qui en est faite, ne doivent pas avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent

, comme l'application qui en est faite, ne doivent pas avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent

pièces de procédure que Rudsel Anthony Y... condamné par le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières a précisé dans l'acte d'appel que la voie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMEL FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR VISER UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REQUISE DE LUI PAR CALASSOU, COMMERCANT

Z..., ès qualité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'une voie de recours constituée par la tierce-opposition contre le jugement rendu le 12 mai 2014 par le juge aux affaires

l'article 80 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, par le jugement attaqué, s'est déclaré incompétent ; que cette décision ne peut être attaquée que par la voie

du 31 juillet 1992, le détenteur du bien peut former opposition à l'ordonnance aux fins d'injonction dans le cas où il dispose de moyens de défense à faire valoir, ce qui exclut l'exercice de cette voie

soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui refuse d'admettre la voie

à son encontre en vue d'obtenir le prononcé de l'adoption ; que la recevabilité de cette voie de recours ne doit pas être confondue avec le bien fondé de la demande en adoption; qu'il ressort de l'examen

décembre 2012 et le dispositif de l'arrêt du 16 mai 2012 rectifié par l'arrêt du 5 décembre 2012 alors, selon le moyen, que, l'alinéa 5 de l'article 462 du code de procédure civile ne concerne que les voies

d'où il suit que la notification expédiée, selon les mentions apposées par le greffier sur l'ordonnance, en l'espèce le 24 septembre à la SCI Primarosa, faute de l'informer des délais et modalités des voies

une expertise ; que le délai d'instruction de l'affaire n'apparaît pas disproportionné au regard de la complexité de l'affaire et que la durée de la procédure de jugement s'explique par l'exercice des voies

une expertise ; que le délai d'instruction de l'affaire n'apparaît pas disproportionné au regard de la complexité de l'affaire et que la durée de la procédure de jugement s'explique par l'exercice des voies

d'avoir déclaré au juge d'instruction une adresse en métropole, elles ne peuvent se prévaloir de ce qu'elles n'ont pas eu connaissance d'un acte dans un délai leur permettant d'exercer utilement des voies

Procédure Civile prévoit que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies