Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Auvergne Sécurité et de M.

la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Paris (3e

Poullain, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société PRL Développement, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Continental Y...

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Bertrand, avocat de M.

et Hazan, avocat de la société EGP, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M.

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Face A,

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... et de M.

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de Paris 15ème, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM.

, de Me Choucroy, avocat de la société Spie Tondella, les conclusions de M.