CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Y 14-29.678 R É P U B L I Q

la caisse de Crédit mutuel d'Avignon (la banque), prétendant avoir consenti à M.

, que le taux effectif global qui représente le coût total du crédit, inclut l'ensemble des frais et commissions inhérents à l'opération de crédit ; que ces frais sont déterminables au jour de la souscription

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2004), que suivant acte du 5 janvier 1990, Mme X... a contracté un prêt immobilier auprès du Crédit

[Z] [K], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Assurances du Crédit mutuel Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

L..., de Me Le Prado, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 juillet 2015), que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que M.

, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire

[H], de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2014), que, le 1er

(Ille-et-Vilaine), 28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er), 38/ La Chambre de commerce de Quimper, dont le siège est ..., 48/ La Société générale, dont le siège est ...,

chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... a été nommé agent général d'assurance de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, par traité du 24 décembre 1997 avec effet au 1er décembre 1997, ce traité étant soumis à la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière (SCI) Modena PREMIER MOYEN DE CASSATION

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'APARC fait également grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la FFASS CFE-CGC alors, selon le moyen : 1°/ que l'Association

Jean-Roger Y..., assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur) ; qu'à la suite de deux rapports déposés par deux experts successifs désignés en référé, Mme Y..., en son nom personnel

BNP MULTIPLACEMENT dont le solde créditeur s'élevait à 708.578,99 ¿ au 1er janvier 2011, étant précisé que Mme X... a procédé à compter de février 2010 à des retraits mensuels de 2.100 ¿, - un contrat

Gougé, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, Z..., A QUI LA "BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE"