insurance company, dont le siège social pour la France est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit : 1°

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M.

pourvoi formé par la société Agorem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1

formé par Mlle Florence Y..., demeurant 6, cours des Crochets, 77510 Rebais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1

Henri X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), Mas des Arcades, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / des Assurances

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M.

est [Adresse 2], prise en qualité de gestionnaire du Fonds d'investissement Mbo Capital 3, a formé le pourvoi n° E 21-15.705 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

liquidateur ; que la débitrice a relevé appel de ce jugement, en intimant uniquement le créancier ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°

société Savelys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

de la péremption, qui a pour corollaire l'indivisibilité des actes interruptifs de péremption, des conséquences inverses à celles que cette indivisibilité emportait, violant derechef les articles 386

Cour, qui a purement et simplement confirmé ledit jugement sur la culpabilité a entaché sa décision de la même contradiction la vouant à une cassation certaine qui, en application du principe d'indivisibilité

pas limité étant ainsi claire et sans équivoque, c'est à tort que la cour a déclaré irrecevable ledit appel comme tardif en ce qui concerne l'entreprise utilisatrice, violant ainsi l'article R. 1461-1

Faits et procédure 1.

Dalla Fontana, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

14.906 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

la gestion de son mandat ; qu'elle a, par ailleurs, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et d'indemnité de rupture en invoquant les dispositions de l'article L. 781-1

d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [Y], épouse [N], domiciliée [Adresse 3].

Désistement 1. Il est donné acte à la société API restauration du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2024), M.