recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 01-20.263 de la Caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la

le 30 octobre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

le 30 octobre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

le 27 janvier 1997, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

7 novembre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 19 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est

pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'indemnités kilométriques et d'indemnités de repas ; que la société

..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la société Laboratoire Chance, dont le siège est 7, ...,

professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code de la sécurité

maladie a décidé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale pour que sa participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations

maladie a l'obligation de diligenter l'enquête prévue à l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale ne court qu'à compter de l'avertissement

qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, « sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose

Mario Y..., demeurant 12, square Paul Bonnet, Saint-Genis-Laval (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse

de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, M.

U... régional des affaires sanitaires et sociales Région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de Mme Simone M...

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Nicolle compagnie, entreprise unipersonnelle

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 13 août 1997 lui refusant le remboursement de prestations en l'absence de couverture sociale ; que la cour d'appel

Convention franco-belge du 10 mars 1964 ainsi que l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au remboursement

de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi alors, selon les moyens : 1 / qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie qui refuse le versement