Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

La déclaration de retraite auprès de la MSA est en date du 6 mars 2011. La cotisante a simultanément en 2011 saisie les trois caisses sociales MSA / ARCCO / assurance retraite.

[Y] [E], 5°/ à Mme [R] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 5], 6°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Rexel France, société par actions

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, L. 112-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134

sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le

de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 (ancien) et 313-1 et 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 2, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Michel Y.

civil, L 113-3 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union Générale du Nord de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège est 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

cette exception, définitivement écartée par un arrêt de la cour en date du 6 mars 2003 ; que, dans ces conditions, il convient de dire et juger, comme le premier juge, que la compagnie d'assurances Eurofil

des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mireille X... de sa demande relative au doublement des intérêts

A... et contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1989),

maladie de Lyon, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

d'assurance ; Attendu que la SCE, et les héritières de MM.

les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,

maladie et non communiqués par elle à la société Crédit Namur, a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.