44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

aux dispositions des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors « qu'elles imposaient aux copropriétaires de se prononcer de manière globale, et non distinctement sur le budget prévisionnel

1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 4°/ qu'il incombe au propriétaire ou à l'armateur du navire de composer un équipage possédant

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

2-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ensemble l'article 98-2 du code civil : Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 24 octobre 2004, du tribunal de Bône en Algérie, qui aurait admis

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des dégradations causées dans son immeuble par une inondation provoquée par la rupture, à la suite du gel, des

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de circonstances de force majeure, caractérisées par un vol à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une

A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

et Reumaux, selon le détail suivant : - 01/02/1966 - 28/02/1967 (fond) Apprenti mineur - 01/03/1967 - 31/08/1967 (fond) Poseur de rails - 01/09/1967 - 03/01/1969 (fond) Boiseur foudroyeur - 19/05/1970

[Date naissance 4] 1950 à [Localité 1] (Algérie), mariés le [Date mariage 1] 1966 à [Localité 2] (Algérie) ; - que la filiation de [F] [J] est établie à l'égard de l'admis Monsieur [G] [J] comme jugé

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la limite

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif