COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 2003) que, le 24 août 1994, la société BNP Bail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

pour fraude et que, subsidiairement, Mme Z... a demandé, d'une part, de constater que la SCP, qui occupe les lieux uniquement à usage professionnel, ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du bail

. ; qu'en cours de bail, M.

en aucun cas une cession de bail et que la société La Pergola reste toujours titulaire du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cession par la société locataire

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

valoir que les baux consentis en 1972 et 1980 n'étaient pas de simples renouvellements du bail initialement consentis en 1962, puisqu'il y avait, pour le bail de 1972, changement d'objet (adjonction des

. - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM.

par expertise ; qu'en matière de bail rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

Jean-François Z... des parcelles en nature de vigne, terre et bois, l'ont assigné en résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien ; Attendu que M.

Y... comme syndic ; qu'un jugement du 10 décembre 1985, prononçant la résiliation du bail, a dit que celle-ci serait non avenue si les loyers échus depuis le 1er avril 1985 étaient réglés en totalité par

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail

mobilier et de la condamner à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution de ce contrat alors, selon le moyen, que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... qui avaient pris à bail

, il s'est prévalu du statut des baux commerciaux ; que les consorts Y... ont opposé que les parties avaient voulu et cru conclure un bail emphytéotique et, pour le cas où la demande de requalification

solidaire des engagements contractés par la société AP électronics (la société AP) auprès de la Banque populaire de Lyon (la banque) à concurrence de la somme de 100 000 francs en principal ; que la société Bail

Y..., a donné à bail à long terme de vingt-cinq ans une exploitation agricole aux époux Z... ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration