faute et que Mme Y... avait droit à l'indemnisation de la totalité de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait expressément relevé que le véhicule de Mme Y... était venu percuter celui

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels de la victime à la somme totale de 93 600 euros, alors « que le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité

dans lequel il a été établi", alors que l'acte était invoqué à l'encontre de l'un de ses signataires, de sorte que nonobstant l'absence d'enregistrement, la preuve de sa date pouvait être faite par celui

[R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut

euros d'amende pour s'être rendu coupable, courant 2002, du délit de travail dissimulé, en l'espèce de 4 salariés, en mentionnant sur leur bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui

juillet et août 1996 ; que le prévenu conteste également le rapprochement effectué avec un taux moyen national de 0,023 % en faisant remarquer que la nature de l'activité de son commerce prédisposait celui-ci

ont, cependant, affirmé qu'ils ignoraient la présence de ce produit interdit dans l'aliment pour bétail même s'ils ont admis avoir choisi ce fournisseur dont l'aliment était légèrement plus cher que celui

deniers) invitaient le tribunal de grande instance de Paris à constater qu'elles appartenaient au même groupe, qu'elles avaient réparti de façon frauduleuse le coût de l'acquisition de l'appartement et celui

X... de Y..., et en raison des mêmes difficultés économiques alléguées pour justifier celui-ci, confié l'essentiel des fonctions de celui-ci à un nouveau collaborateur, recruté à cet effet, dont l'emploi

X... et celui de la société ayant supporté de multiples charges à caractère privatif du prévenu ; que l'administration fiscale a dès lors conclu que le mis en cause exerçait sur la société RMD, tant en

statuant sur les intérêts civils, condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice allégué est celui

1993 et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'imprécision de l'attestation produite et l'insuffisance d'authenticité de la "caisse comptabilisée", certifiée

journaux du département par un visa purement formel qui ne permet pas de vérifier que la formalité a bien été accomplie ; 4 ) de faire référence à des documents qui sont contenus au dossier en copie non certifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi à l'exception de celui relatif à la rupture du contrat de travail, tels qu'ils

X..., identique à celui des autres salariés occupant les mêmes fonctions de directeur régional, comportait une clause d'intéressement ainsi libellée : "Ce fixe sera complété par un intéressement de 3 %

X... pour l'année 1998 ; que celui-ci prétendait toutefois avoir payé 191 droits de plaidoirie ; que cette divergence entre le nombre de droits effectivement reçus par la CNBF et celui prétendument payés

, fondée sur un principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui

de procédure civile ; 2°/ que les salariés peuvent prétendre à des dommages-intérêts pour faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail leur ayant causé un préjudice distinct de celui

Z... sur le fondement de l'article 555 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui est subordonnée au

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique impose à celui-ci