paiement d'un acompte à la commande; que, pour diverses raisons, l'ensemble du système n'a pu être installé et le prix n'a pas été réglé; que, le 16 mai 1989, la société Hugin Sweda a demandé à sa cliente

Y... ; qu'en effet, le ministère Public n'a pas contesté que le rapport d'inspection en date du 24 octobre 1994 invoqué à l'appui du recours en révision établissait que la couverture des comptes clients

qui n'est pas suivie d'une contestation immédiate est admissible pour prouver l'existence d'un ordre verbal, cette règle ne peut être opposée par une banque ou par un intermédiaire financier à son client

alors, pourtant, que ses nouvelles coordonnées figuraient au dossier et ne pouvaient pas ne pas être connues du greffe de la chambre de l'instruction dès lors que Me [O] s'est constitué, au nom de son client

font grief à l'arrêt du rejet de leur demande indemnitaire contre la société de bourse CPR Gestion à raison d'opérations sur le MONEP, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant seulement que les clients

opérations enregistrées au débit du compte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la banque ne peut émettre des chèques de banque au profit de tiers sans l'accord de son client

Dans chacune de ces conventions, une clause prévoyait qu'en cas de dessaisissement, soit par Mme [G], soit par l'avocate dans le cas où sa cliente aurait un « comportement inapproprié », les diligences

de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que la société ASSC a fait souscrire à de nombreux commerçants des contrats de vente ou de location de matériels et a perçu des fonds sans que les clients

Elle ajoute que si elle ne possède pas d'expérience en tant que médiateur, elle a assisté, en tant qu'avocate, plusieurs clients, dans le cadre de la médiation. Réponse de la Cour 4.

Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de la société Manufacture française des

Z... de la défense de leurs intérêts ; que, se heurtant à la résistance de ses clients, cet avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre d'une demande de taxation de ses honoraires ; que par ordonnance du

R... et L..., à ses clients auquel était annexé un projet de la transaction conclue par les parties le 28 février 2012 que lui avait adressé M.

dernier à une activité délictueuse ; "2 ) alors que le secret professionnel de l'avocat, élément essentiel du procès équitable, s'étend nécessairement, au-delà des propos échangés entre lui et son client

souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s'engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dûs à l'Avocat pour les diligences effectuées

honoraires à la seule somme de 840 euros TTC, que Me S... ne produisait pas aux débats de conclusions, de correspondances d'actes de procédure ou même l'arrêt du 24 juin 2016 rendu au profit de son client

depuis quinze ans de rompre sa relation commerciale en raison de prix excessifs et qu'il s'abstient de demander à sa direction la possibilité de proposer une diminution de prix afin de garder ce client

lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le transport de déchets en vue de leur traitement, pour le compte de ses clients

prestations non servies ) ; que les différents actes positifs, appréhension de paiements de prestations inexistantes, et les actions négatives, refus d'accomplir les obligations légales à l'égard d'un client

loisir d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite ; qu'il est impossible de dissocier les fins recherchées par les professionnels des loisirs de celles poursuivies par leurs clients

espaces naturels et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "Jean Marcel X..., loueur de motos-neige, effectue de son propre aveu des randonnées de motos-neige et transporte des clients