chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et abus de confiance

Par ordonnance du 27 novembre 2018 , le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d'appel, faute de remise de conclusions de l'appelant. 2.Le conseiller

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

X... a fait parvenir ses conclusions à la cour d'appel le 29 mars 2016 ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel

de Jérôme X..., qui fondent la culpabilité de son père, ne s'avère pas devoir être mise en doute ; (...) que les déclarations de Jérôme X... ne se heurtent à aucune impossibilité ou invraisemblance ;

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Michèle Z..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance

éteinte la créance sur un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant

de la plaignante se trouvent corroborées par les constatations consignées dès l'après-midi du 12 juillet à 16 heures par le docteur G..., étant rappelé que les faits se sont produits en fin de matinée

qui lui est imputé ; "alors que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse

visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que les primes qui représentent un caractère de constance

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, faux et usage, falsification de document administratif et usage, abus de confiance

proférées, que Karina X... y aurait exprimé sa haine de la famille et de la société et qu'elle ne l'a mis que tardivement en cause, il sera observé que Karina X... s'en est toujours tenue à des déclarations

de Sarah Y... une très grande crédibilité ; qu'au vu des déclarations constantes et circonstanciées de Sarah Y... et de l'ensemble de ces éléments d'appréciation les corroborant très largement, la matérialité

concordantes et constantes des cinq mis en cause, les conclusions de l'expert en écritures ne relevant dans les écrits incriminés aucune trace de contrainte, le fait que Simon Z... ait pu, durant ces

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

des uns et des autres ; qu'il est établi par les déclarations de Christian X... tout au long de l'information, que dès le stade de sa mise en examen il savait "de quoi il retourne", qu'il a pu s'expliquer

des douanes ont constaté que les fonds présentés étaient d'un montant de 505 170 euros et réagissaient positivement à la cocaïne ; que M.

des déclarations de Prisca X... tout au long de l'information, des déclarations des personnels spécialisés qui ont reçu les toutes premières confidences de l'enfant, des conclusions de l'expertise et

.; que, comme il niait en être l'auteur, il convenait de constater qu'il était le complice par fourniture d'ordre et de moyen ; "alors, d 'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire

X... de circonstances selon elle "constantes", quand lesdites circonstances étaient discutées par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges