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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200523

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LIBERE la somme de 103.472 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004, date de la demande de restitution de l'indu ; 1) ALORS QUE la prescription n'est suspendue en vertu de l'adage "contra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00843

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Monsieur Z... savait très bien que tout le monde était au courant de ce départ et je pense que c'est cela qui l'a contrarié.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5981e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

modifiés par la présence de l'engraissement du chenal, l'action du vent, la première man uvre de barre inadaptée aggravée par l'accélération brutale du moteur, la man uvre de crash stop trop tardive et contrariée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300296

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Cet avis contrarie celui donné par M. I... T..., directeur du STIS, lequel dans une attestation du 28 janvier 2019 indique que le seul accès possible à la parcelle de M. F... est celui situé au Nord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00672

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

interprétation conforme des articles L. 3122-11, L. 4624-1, alinéa 7, et R. 4624-18 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE pourrait se heurter à l'impossibilité de faire une interprétation contra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100180

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

que la simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet, d'autre part, qu'une contre-lettre n'est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d'une créance lorsqu'elle contrarie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100604

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

avril 2000, Marie-Joëlle Y...a acquis pour elle-même en usufruit et pour ses deux enfants, nés de ses deux précédentes unions, Mathieu I...et Lisa J..., en nue-propriété, un immeuble situé commune de CORBARA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

la société Eurauchan avait imposé à ses fournisseurs la clause litigieuse, que cette clause figurant au contrat type était, en tout état de cause, érigée en principe, la cour d'appel, qui a exclu, contra

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310401

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

mettant à la charge du preneur la mise en conformité des locaux à la date de la cession ainsi qu'en cours de bail qui figure dans un acte conclu entre les mêmes parties et le même jour que la cession ne contrarie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

donne à cette clause la portée d'un principe auquel ces derniers ne peuvent déroger qu'au terme d'une négociation, ce qui n'est dans beaucoup de cas pas à leur portée », la cour d'appel, qui a exclu, contra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Pasquale X... produit enfin l'attestation de Madame Z..., salariée de l'entreprise qui partage le même bureau que Pasquale X..., et qui déclare que depuis le 29 Août 2008, Pasquale X... est " contrarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il constate ensuite que la salariée produit les témoignages de trois autres salariées qui indiquent que M. et Mme [J], contrariés par l'annonce d'un événement tel qu'une grossesse, venant déstabiliser

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100522

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300825

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... dont la première installation comme agriculteur s'est trouvée singulièrement contrariée un préjudice moral en réparation duquel il lui sera alloué la somme de 1000€ ; qu'enfin, il est sollicité par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Nous considérons que, ce faisant, le Crédit Mutuel a adopté un comportement que les dispositions dont il se prévaut ne sauraient fonder et a en pratique contrarié la poursuite de l'activité de Parfeum

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

fournisseur pour recueillir des renseignements pour s'organiser un week-end à Hong Kong pendant lequel il lui a confié son ordinateur et qu'enfin il a présenté des données erronées au client qui en a été contrarié

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300114

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de laquelle il convient de condamner la société Casa Vosgia (arrêt attaqué p. 5) ; ALORS, d'une part, QUE lorsqu'une partie à un contrat adopte, en toute connaissance de cause, une attitude qui contrarie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100552

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

des autres motifs de refus d'exequatur ; Qu'en l'espèce, Monsieur [Z] et la société Eknet n'apportent aucun élément démontrant en quoi l'ordre public international français serait effectivement contrarié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110221

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

action en responsabilité contre l'huissier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble le principe contra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00210

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

poursuivant pas la nullité du contrat de vente du voilier les dispositions de l'article C du contrat de location vente posant le principe de l'absence dépendance et d'indivisibilité entre les deux contras

Source officielle

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