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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200523
11 mars 2010
LIBERE la somme de 103.472 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004, date de la demande de restitution de l'indu ; 1) ALORS QUE la prescription n'est suspendue en vertu de l'adage "contra
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00843
13 avril 2010
Monsieur Z... savait très bien que tout le monde était au courant de ce départ et je pense que c'est cela qui l'a contrarié.
comm
6079d3a89ba5988459c5981e
4 octobre 2005
modifiés par la présence de l'engraissement du chenal, l'action du vent, la première man uvre de barre inadaptée aggravée par l'accélération brutale du moteur, la man uvre de crash stop trop tardive et contrariée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300296
25 mars 2021
Cet avis contrarie celui donné par M. I... T..., directeur du STIS, lequel dans une attestation du 28 janvier 2019 indique que le seul accès possible à la parcelle de M. F... est celui situé au Nord.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00672
7 juin 2023
interprétation conforme des articles L. 3122-11, L. 4624-1, alinéa 7, et R. 4624-18 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE pourrait se heurter à l'impossibilité de faire une interprétation contra
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100180
11 mars 2026
que la simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet, d'autre part, qu'une contre-lettre n'est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d'une créance lorsqu'elle contrarie
ECLI:FR:CCASS:2013:C100604
12 juin 2013
avril 2000, Marie-Joëlle Y...a acquis pour elle-même en usufruit et pour ses deux enfants, nés de ses deux précédentes unions, Mathieu I...et Lisa J..., en nue-propriété, un immeuble situé commune de CORBARA
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238
3 mars 2015
la société Eurauchan avait imposé à ses fournisseurs la clause litigieuse, que cette clause figurant au contrat type était, en tout état de cause, érigée en principe, la cour d'appel, qui a exclu, contra
ECLI:FR:CCASS:2020:C310401
22 octobre 2020
mettant à la charge du preneur la mise en conformité des locaux à la date de la cession ainsi qu'en cours de bail qui figure dans un acte conclu entre les mêmes parties et le même jour que la cession ne contrarie
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818
29 septembre 2015
donne à cette clause la portée d'un principe auquel ces derniers ne peuvent déroger qu'au terme d'une négociation, ce qui n'est dans beaucoup de cas pas à leur portée », la cour d'appel, qui a exclu, contra
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762
11 juillet 2012
Pasquale X... produit enfin l'attestation de Madame Z..., salariée de l'entreprise qui partage le même bureau que Pasquale X..., et qui déclare que depuis le 29 Août 2008, Pasquale X... est " contrarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374
1 décembre 2021
Il constate ensuite que la salariée produit les témoignages de trois autres salariées qui indiquent que M. et Mme [J], contrariés par l'annonce d'un événement tel qu'une grossesse, venant déstabiliser
ECLI:FR:CCASS:2015:C100522
15 mai 2015
limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra
ECLI:FR:CCASS:2020:C300825
12 novembre 2020
O... dont la première installation comme agriculteur s'est trouvée singulièrement contrariée un préjudice moral en réparation duquel il lui sera alloué la somme de 1000€ ; qu'enfin, il est sollicité par
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052
22 janvier 2020
Nous considérons que, ce faisant, le Crédit Mutuel a adopté un comportement que les dispositions dont il se prévaut ne sauraient fonder et a en pratique contrarié la poursuite de l'activité de Parfeum
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
fournisseur pour recueillir des renseignements pour s'organiser un week-end à Hong Kong pendant lequel il lui a confié son ordinateur et qu'enfin il a présenté des données erronées au client qui en a été contrarié
ECLI:FR:CCASS:2019:C300114
14 février 2019
de laquelle il convient de condamner la société Casa Vosgia (arrêt attaqué p. 5) ; ALORS, d'une part, QUE lorsqu'une partie à un contrat adopte, en toute connaissance de cause, une attitude qui contrarie
ECLI:FR:CCASS:2016:C100552
25 mai 2016
des autres motifs de refus d'exequatur ; Qu'en l'espèce, Monsieur [Z] et la société Eknet n'apportent aucun élément démontrant en quoi l'ordre public international français serait effectivement contrarié
ECLI:FR:CCASS:2016:C110221
12 mai 2016
action en responsabilité contre l'huissier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble le principe contra
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00210
4 mars 2014
poursuivant pas la nullité du contrat de vente du voilier les dispositions de l'article C du contrat de location vente posant le principe de l'absence dépendance et d'indivisibilité entre les deux contras
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