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A PAYER A PLAIT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, EN SUS DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DES INTERETS DE DROIT, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES

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civ2

6079432c9ba5988459c41645

Cassation

13 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VINCENT A ASSIGNE SABARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA REUNION FRANCAISE EN REMBOURSEMENT DU COUT

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civ3

607943379ba5988459c419fa

Cassation

25 février 1975

SUITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ASSURER TEMPORAIREMENT L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLES, EN TANT QUE FONDEES SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DU COUT

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civ3

6079433e9ba5988459c41c1f

Cassation

29 avril 1975

DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHRETIEN, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE PAR DOVETTA, DEVAIT PAYER A CELUI-CI, EN SUS DU COUT

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civ2

6079434e9ba5988459c41ea9

Cassation

23 juin 1976

LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ETRE INDEMNISEE DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MALFRAY ET LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES AVAIENT A BON DROIT DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE LE COUT

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civ3

6079434f9ba5988459c41f07

Cassation

27 janvier 1976

DES TRAVAUX QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE LIVRER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES ACOMPTES VERSES PAR LE MAITRE DE X...

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civ1

6079435d9ba5988459c420df

Cassation

30 juin 1976

DE DOMMAGES-INTERETS, ET A PRENDRE TOUTES MESURES POUR ELIMINER TOUS RISQUES DE NOUVEL EFFONDREMENT PAR LA RECONSTRUCTION DU MUR DE SOUTENEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'EXPERT ; QUE LA COUR

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civ3

ECLI:FR:CCASS:1976:C3376

Cassation

12 octobre 1976

NE POUVAIT, DANS SON MEMOIRE, CHIFFRER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE L'INDICE APPLICABLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1972 N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE MAIS QUE

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civ3

60794c0a9ba5988459c447b3

Cassation

3 novembre 1981

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INUTILITE DE CETTE SERVITUDE N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'EXTINCTION MAIS L'IMPOSSIBILITE D'EN USER ET QUE CETTE IMPOSSIBILITE PENDANT TRENTE ANS N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR

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civ3

60794c0a9ba5988459c447e6

Cassation

9 novembre 1981

A VALOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A CELUI AYANT DONNE LIEU A LA SOMMATION DU 16 SEPTEMBRE 1977 N'AVAIT PAS DONNE LIEU A DES MISES EN DEMEURE, LA COUR

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civ1

60794c0d9ba5988459c4483b

Cassation

19 novembre 1981

A DEMANDE LE REDRESSEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SO.CO.HA. N'EST RECEVABLE A CRITIQUER LES CALCULS DE L'EXPERT Z...

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civ2

60794c0e9ba5988459c4486a

Cassation

13 novembre 1981

AU MEME ET SEMBLABLE EGAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

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civ2

60794c119ba5988459c448a3

Cassation

15 octobre 1981

DONT L'ACTE DE PROCEDURE ETAIT ENTACHEE, SON DESTINATAIRE AURAIT ETE PRIVE D'UNE CHANCE DE BENEFICIER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES DROITS DE LA DEFENSE ETANT AINSI MECONNUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

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civ3

60794c119ba5988459c448b0

Cassation

20 octobre 1981

QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DU MARCHE IMMOBILIER TEL QU'IL RESSORT DES MUTATIONS DE COMPARAISON VERSEES AUX DEBATS, DES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES, EU EGARD A LA NATURE DES TERRAINS EXPROPRIES, LA COUR

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civ3

60794c119ba5988459c448b5

Cassation

21 octobre 1981

A LA SOCIETE CAPORALE X..., NON UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MAIS UN CONTRAT DE VENTE D'UN MATERIAU FOURNI PAR LA SOCIETE BETON 74, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS

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civ1

60794c709ba5988459c45724

Cassation

4 juin 1991

résultat d'une collusion frauduleuse entre les maîtres de l'ouvrage et l'architecte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le dommage lui-même avait été voulu par l'architecte assuré, la cour

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soc

61372098cd580146773ec1d4

Cassation

25 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DESCARTES, ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE

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civ1

6137209ecd580146773ec7c8

Cassation

14 mars 1973

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN

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civ1

6137209fcd580146773ec8a9

Cassation

2 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CHALETS LOISEAU" A CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., UN CHALET DONT LE COUT S'EST

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comm

6079d3709ba5988459c5940c

Cassation

12 mai 1980

FACTURES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SEIM ET LE RENVOYER A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SES DEMANDES EN PAIEMENT FONDEES SUR DES RESTITUTIONS PRETENDUMENT INCOMPLETES OU DEFECTUEUSES, LA COUR

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