co-intimée sur l'appel principal de l'assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la commune de Marseille : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt, statuant sur le déféré

Il résulte de ce texte que la délégation de paiement permet au délégataire de demander au délégué de lui payer les sommes dues par le délégant. 11.

explicite relative à ces délégations, que lesdits statuts posaient le principe d'une aptitude générale du président à déléguer ses pouvoirs, tirés du même article 11, "d'exécuter les décisions du conseil

Y..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul quarante-deux magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne

que la société Deletec était intervenue auprès de la société CSF en qualité de sous-traitant, sans toutefois constater que la société CSF, qui reprochait à la société Deletec de n'avoir pas exercé

de droit commun suppose le consentement du délégant, du délégué et du délégataire ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Léon grosse avait refusé la demande de délégation de la société Chamebel

ses écritures soutenu et démontré par la production du relevé d'indemnités journalières correspondant, que le dernier arrêt de travail précédant la visite de reprise du 5 février 2012 lui avait été délivré

contre l'arrêt du 24 juin 2004, et le pourvoi incident : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IEFA fait grief à l'arrêt du 24 juin 2004 d'avoir infirmé le jugement déféré

" aux motifs que, au cours de l'information et devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées dans des rues désertes

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance qui lui était déférée

de Saint-Wittz de la LIDL, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de tous les délégués

Guy et Freddy X..., Y... et Vincent exercent la fonction de délégué mineur de fond ou de surface, en qualité de titulaire ou suppléant, au sein des Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM); qu'ils

YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués

de persécution », la déléguée du premier président de la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen. » Réponse

Z... pourrait être considéré comme responsable de certains des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit

a adressé à la CMR deux factures d'un montant respectivement de 7 711 francs (1 175,53 euros) et 220 093 francs (33 552,96 euros) ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure

la société TCIM SN (la TCIM), le sous-traitant ; que la TCIM a facturé ses travaux à la CMR à concurrence de 42 680,00 francs ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure

demande portant notamment sur le remboursement de retenues sur salaires, effectuées par son employeur pour absence injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation

partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 15 janvier 1990), que, par une convention du 24 juillet 1986, la société Renault agriculture