de curateur de Mme Elodie X..., désignée par jugement du 29 juillet 2011, 4°/ à Mme Maryse Z..., domiciliée [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

B.... » (production n°3 des écritures de la demanderesse), la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

longuement exposé, dans leurs conclusions d'appel, les raisons pour lesquelles le fonds de commerce de la société L'Eclipse avait dû être cédé à bas prix ; qu'en affirmant que « la demanderesse

l'ordonnance déférée sera dès lors confirmée ; "alors que les juridictions doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse

un simple acte de détention prétendument autorisé, l'arrêt attaqué ne satisfait nullement aux conditions de son existence légale ; "alors, enfin, que comme le faisait valoir le mémoire de la demanderesse

cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

du 27 décembre 1973, des articles 1er et 40 de l'ordonnance n° 451484 du 30 juin 1945, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée a accordé seulement à la demanderesse

autorisant ainsi l'intéressée à penser que le délai d'appel ne courrait qu'à compter de cette signification, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le jugement entrepris avait été signifié à la demanderesse

la société anonyme Mousset ne constitue pas un service parallèle captant la même clientèle que le service régulier exploité par la SARL Schiocchet, tout en relevant que ce dernier permettait à la demanderesse

conclusions, et en particulier l'enquête diligentée par l'inspection du travail, qui avait établi que, sur les 17 incidents invoqués, plusieurs ne pouvaient matériellement pas être imputés à la demanderesse

demandeurs ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que la demanderesse

Gallais et Mme Masselin, conseillers"; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur des parties civiles demanderesses au pourvoi; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que

prévues au présent règlement", de sorte que renverse indûment la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, l'absence de la salariée demanderesse

prévus et réprimés par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 doivent avoir été accomplis de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la mauvaise foi de la demanderesse

laquelle le fait est imputé ; qu'il n'est pas nécessaire que le corps ou la personne soient nommés ; qu'il suffit que l'on ne puisse se méprendre sur l'identité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la demanderesse

dispenser le redevable des sommes fraudées ou indûment obtenues; qu'en refusant de condamner le prévenu et la Société Maritime Finistérienne au paiement des sommes fraudées expressément demandé par la demanderesse

des premiers juges, que la prévenue ne fournit aucun élément de nature à justifier une dispense de solidarité avec la société (jugement, page 4) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

la saisine initiale ; que l'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée, nonobstant les conclusions déposées par mémoires tendant à l'infirmation de ladite décision au seul motif que la demanderesse

susceptibles de qualification pénale ; " alors que le refus d'informer n'est justifié que lorsque les faits dénoncés sont insusceptibles de comporter une qualification pénale ; que la plainte de la demanderesse

celle-ci, après avoir simulé un tir avec une arme inoffensive, s'était relevée en face de son camarade qui utilisait une arme dangereuse ; "alors, enfin, que la Compagnie Contingency Insurance, demanderesse