de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, la prime dite

précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale est effectuée au 1er juillet suivant la fin de l'année civile, dite

rémunération perçue par le propriétaire du titre en exécution d'une concession de licence d'exploitation, de sorte que les sommes ainsi versées ne rémunèrent pas l'exercice d'une activité proprement dite

14 salariés, qui ne se sont pas présentés à leur travail, ont fait l'objet, sur leur salaire du mois de mai, d'une retenue correspondant à cette journée et n'ont pas perçu le complément d'une prime dite

cour d'appel qui s'est bornée à faire état d'une distorsion entre les frais de carburant et le nombre d'heures de travail, sans apporter le moindre élément ni fournir le moindre chiffrage relatif aux dites

remplir avant la livraison des marchandises ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite

la mitoyenneté du mur dans toute sa hauteur, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que cette acquisition était confirmée par un acte de vente de leur propriété du 9 mars 1938 dans lequel la dite

de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se borner à se référer aux pièces du dossier pour faire droit à une demande, qu'en n'analysant pas les dites

subordonné techniquement à l'usage du logiciel fourni par la société Scoring et à l'exécution par cette dernière de ses obligations de prestations de services telles que décrites dans la convention dite

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, dite

d'agrément, soit parce que les parties étaient à même, au moment où elles ont traité, d'envisager ces deux éléments de préjudice, soit encore parce que, dans un acte distinct de la transaction proprement dite

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'Arcy Masius Benton et Bowles, dite

sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il décide que la rupture lui est imputable à raison du défaut de paiement des dites

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

Mme [H] dite [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

manifestement inapplicable ; que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société CTBR, la cour d'appel a énoncé que « subrogée dans les droits de son assurée, la société Sucrière de La Réunion, dite

des impératifs inhérents à la convocation que l'interprète requis ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant le trajet eu égard à l'obligation pour lui d'être présent le jour dit à l'heure dite