(l'avocat) demande que Mme L... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

Mme L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant

débouter de leurs demandes de mainlevée de la saisie-attribution mise en œuvre par la société Gen ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en ce qu'elles étaient fondées sur la nullité du titre exécutoire fondant

verser à son ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'en 1998, Mme Y... de Z... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune

bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant

Z... du 27 octobre 1995 ne lui avait pas été communiquée ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle pièce, sans constater qu'elle avait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a violé l'article

débitrice de l'obligation de restitution qu'il appartient de prouver autrement que par des documents émanant d'elle-même le fait susceptible d'emporter pour elle la décharge de cette obligation ; qu'en se fondant

dénaturé l'acte de cautionnement, qui mentionnait clairement qu'il garantissait les dettes de Mme Y..., en décidant qu'il garantissait celles de la société Donna Piu ; alors que, d'autre part, en se fondant

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1990), qui a écarté la faute grave, d'avoir retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en se fondant

moyen unique : Attendu que Mme Isabelle de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 janvier 1994) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors qu'en se fondant

vraisemblable, en omettant de s'expliquer sur divers motifs du jugement soulignant la pertinence de certains témoignages relatifs au rapport de filiation entre l'intéressée et Jules Y..., et, enfin, en se fondant

ne serait pas également conforme à son intérêt; qu'en un second moyen subsidiaire, ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de droit de visite et d'hébergement sur Aymeric en se fondant

tendant à faire déclarer irrecevable celle de cet organisme, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, il invoquait le moyen d'irrecevabilité de la demande du Crédit national, en se fondant

Y., de nationalité française, célébré au Maroc en 1975, en se fondant sur l'autorité d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 10 juin 1988 qui, statuant dans un litige n'ayant pas le même objet et n'opposant

psychiatriques et l'activité thermale constituait une difficulté d'ordre médical dont la solution du litige dépendait et que le Tribunal ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique; qu'en se fondant

Y..., en se fondant sur une convention qui, selon le moyen, ne comportait ni état liquidatif du régime matrimonial, ni déclaration n'y avoir lieu à liquidation, et d'avoir ainsi, d'une part, dénaturé les

sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte ; qu'en se fondant

quasi totalité des biens immeubles composant la succession et de l'usufruit d'actions de la société "Pavillon Immobilier" ; que Mme X... a déclaré les biens, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forage et fondations, société en nom collectif, dont le siège est ..