les magistrats du siège doivent être seuls à délibérer ; qu'il résulte de l'arrêt litigieux que les magistrats composant la chambre d'accusation ont délibéré en présence du ministère public et du greffier

achevée par une nouvelle ordonnance de non-lieu rendue le 21 janvier 1994 ; que cette décision a été notifiée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 31 janvier 1994 par le greffier

à la reprise de l'audience du 12 octobre 1993 au matin, alors que la présence du greffier est essentielles à la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Attendu que le procès-verbal des

formé plus de trois ans après notification de la décision critiquée est irrecevable comme tardif même si, comme soutenu, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au demandeur par le greffier

aurait été présent ; "alors que le greffier doit assister la Cour et le jury pendant l'intégralité des débats ; qu'en l'absence de mention de sa présence, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Mursol revet sols, les conclusions

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ayant assisté à son prononcé ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas le nom du greffier qui a assisté à son prononcé et qui l'a signé ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 456 du nouveau Code de procédure

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Françoise I... au greffet

Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

Sa déclaration d'appel, à laquelle sont annexés deux écrits datés des 14 et 19 mars 2024, a été enregistrée par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 mars 2024 et transcrite au greffe de la

Le 18 mars 2022, ces sociétés ont, par l'intermédiaire de leur avocat, déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours. 3.

Code de procédure pénale, les dispositions de ce texte devant être interprétées en ce sens que, pour être recevables, les mémoires produits par les parties ou leurs avocats doivent être déposés au greffe

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Le Corre, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par fax à l'avocat de la partie civile et une lettre recommandée avait été expédiée le jour même, 26 décembre 2001, à la partie civile elle-même ; que l'appel avait été formé suivant déclaration au greffe

violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication au greffe