B..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Kaya, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

Jean-Luc K..., demeurant tous les cinq Les Comptines, 74130 Marignier, 20 / de Mme Rina S..., demeurant ..., 21 / de Mme Irène H..., 22 / de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL

Philippe P..., demeurant 7, ter chemin de Brailles, 38370 Saint-Clair-du-Rhône, 19°/ de M. Jean-Paul Q..., demeurant ...

Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

gestion du Pays de Bray, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, avenue de la Garenne, 76220 Gournay-en-Bray, 44 / la Société régionale de distribution d'eau, dont le siège est 256, chemin

Jacques D..., 2 ) de Mme Jacques D..., née Marie-Jeanne X..., 3 ) de Mlle Françoise D..., demeurant tous trois chemin de la Gouiranne, Hameau de Bedes, à Jouques (Bouches-du-Rhône), 4 ) de Mme

Marcel Y..., demeurant à Alba (Ardèche), quartier de Luas, 2 / M.

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M.

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme P..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien,, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

V..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, l'avis de M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Le niveau supérieur dispose d'un accès sur un chemin de service tandis que l'accès au niveau inférieur, la cave, n'est possible que par la porte donnant sur la cour de Madame Y....

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Christine Y... veuve Z... et Mme M...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

rural n° 156 dit... et au sud, le chemin rural n° 145 dit ... également goudronné.

Alain Feger, demeurant 2, chemin de Stang Nevez, 22023 Paimpol, 59 / de M. Patrick Rabet, demeurant rue de Belle Issue, 22150 Hénon, 60 / de M.