Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c58231
1 juin 1993
1 juin 1993
mandat, le fait par l'exploitant d'une station-service de conserver les recettes provenant des ventes à la clientèle jusqu'à leur versement quotidien sur un compte bancaire désigné par la compagnie pétrolière
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fef8
14 janvier 1981
14 janvier 1981
ADJOINT LA VENTE DE CARBURANTS A LA POMPE; QUE POUR ASSURER SON APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS, LUBRIFIANTS ET AUTRES IL A PASSE AVEC PICOTY SOCIETE ANONYME IMPORTATION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4367e
8 octobre 1986
8 octobre 1986
deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal d'instance a prononcé la résiliation d'une sous-location d'un local à usage d'entrepôt, consentie par la Compagnie Pétrolière
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7436
9 juillet 1992
9 juillet 1992
la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides et de distribution de produits pétroliers
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8928
6 avril 1993
6 avril 1993
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8929
6 avril 1993
6 avril 1993
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f892a
6 avril 1993
6 avril 1993
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f892b
6 avril 1993
6 avril 1993
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f892e
6 avril 1993
6 avril 1993
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières
Source officiellesoc
6137242acd580146774131a9
30 juin 2004
30 juin 2004
X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Transports pétroliers par pipe-line ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10641
8 juin 2017
8 juin 2017
Le 23 janvier 1987, la direction des personnels et de l'administration de Total Compagnie Française des Pétroles (gérance), lui a répondu "hormis ces modifications dans l'expression de votre classement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200380
15 mars 2012
15 mars 2012
Y sont ainsi répertoriés que « la fiche de données de sécurité Shell chimie » établie le 16 octobre 1995 jointe au dossier mentionne la présence de benzène < à 1000 ppm, les éthers de pétrole notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201954
7 novembre 2019
7 novembre 2019
discuté, le dossier a été soumis pour avis au CRRMP, lequel a, le 15 juin 2007 affirmé l'existence de ce lien direct au motif que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10863
21 octobre 2020
21 octobre 2020
sur le contrat constitutif, que le GIE GAT était certes entreprise utilisatrice des salariés en contrat de mission pour l'opération d'avitaillement mais que ceux-ci étaient rattachés aux sociétés pétrolières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10865
4 septembre 2019
4 septembre 2019
travail ; 3) ALORS QUE la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les relations contractuelles entre les exploitants de stations-service et les sociétés pétrolières
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00561
3 juin 2014
3 juin 2014
que la société Electricité de France (la société EDF) utilise des fiouls lourds pour alimenter en combustible ses centrales thermiques et acquittait à ce titre la taxe intérieure sur les produits pétroliers
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583f7
7 juin 1994
7 juin 1994
l'article 1134 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Redco-France qui devait fournir à la société Sofresid du matériel pour lui permettre d'exécuter un marché d'exploitation de pétrole
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b01
3 mars 1976
3 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ACM (ATELIER DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE) AVAIT INSTITUE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feb8
5 novembre 1980
5 novembre 1980
PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE INTERRUPTION QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ; ATTENDU QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c4598a
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1990), que la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (la société) avait confié à M.
Source officiellePage 39 sur 70