114/01 et 11 novembre 2004 Niselli C-457/02), échappent à la qualification de déchets les résidus de production qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication lorsque leur réutilisation

déclarer étrangère à la cause, au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la note de l'inspecteur du Travail Z... annexée à son procès-verbal du 28 janvier 1987 ; " aux motifs que cette note réfutait

la rupture par le salarié n'était pas justifiée par une modification de son contrat de travail, la cour d‘appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en réfutant

La société civile immobilière LKG ne peut se réfugier derrière une exécution inutile (comme pour l'attestation Pôle emploi) ou suffisante par simples copies (bulletins de salaire).

moyen, qu'un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation classée et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation

financière de la SA ; que l'arrêt attaqué a repris, mot pour mot, la motivation de l'ordonnance de non-lieu, laquelle ne faisait état que des explications de Thierry X..., sans apporter la moindre réfutation

présence d'acidesorbique ne pouvait résulter que d'une adjonction prohibée motif pris de ce que l'emploi de présure contenant cet additif ne pouvait fournir "qu'un apport insignifiant, la Cour n'a pas réfuté

nouveau statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

paiement au-delà de la somme de 311 244, 90 euros ; Attendu que pour retenir que les produits inertes litigieux constituaient des déchets, entrant dans l'assiette de la TGAP, l'arrêt relève que la réutilisation

société Total, invoquant d'une part, l'existence d'une voie de fait, constituée par l'atteinte à son droit de propriété sur les cuves en litige, et d'autre part, l'intérêt pour elle d'éviter la réutilisation

de réception du 21 juillet 2014 adressée au maître d'ouvrage, la société Axima concept a indiqué, en faisant référence à la proposition de DGD :"Pour les raisons listées ci-dessous, nous refusons

administrative locale, mais s'était au contraire rendu à Alençon et ne s'était manifesté que le 31 août suivant ; que ce comportement n'apparaissait pas comme celui d'une personne qui voudrait se réfugier

d'innocence ; "alors que, d'autre part, en se référant aux procès-verbaux établis en cours de garde à vue sans autre analyse de leur contenu pourtant jugé peu probant par les premiers juges ni réfutation

la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter

la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter

communautaire ; 3°/ que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en rejetant le moyen tiré de l'application du principe de confiance légitime sans réfuter

responsabilité pour son fait personnel, qu'il appartient au juge du fond de caractériser, lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises ; qu'en se bornant, dans ses motifs, à réfuter

à la demande du ministère public aux fins d'annulation de leur transcription alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la cour d'appel infirme le jugement dont il est demandé confirmation, elle doit réfuter

1998 pour être reconditionnés n'avaient pas été rechargés, sur la circonstance que le poids de ces 842 sacs correspondait à celui du manquant constaté à l'arrivée, qui était de 34,717 tonnes, sans réfuter

révélations, estimaient tous qu'il y avait de fortes présomptions que Nicolas ait subi des sévices sexuels de nature incestueuse, et qu'il était crédible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, fût-ce pour les réfuter