non d'une visite de reprise ; qu'en décidant cependant que l'examen pratiqué par le médecin du travail le 26 mars 2009 constitue une visite médicale de reprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Z... préside le conseil d'administration ; que par un acte sous seing privé du 31 mai 1966, M. X..., Mme A... et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (3° Civ., 28 mars 2007, pourvoi n° V 03-14. 681), que le 15 mars 1996, Mme X... épouse Y... a, par acte sous seing

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme Claire X... et M. Philippe X...

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

sans faire aucune mention de l'exigence du SSIAP 2 ; et l'acceptation du 28 décembre suivant de cette proposition était pure et simple puisqu'elle précisait « j'accepte votre proposition de reprise au sein

civile ; 4 / que les juges du fond doivent observer en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune partie au litige n'avait invoqué le moyen tiré de ce que l'acte sous seing

B... a été formulée de façon claire et non équivoque et présente bien un caractère définitif; Sur l'indemnité compensatrice de préavis Que M. C...

de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 13 novembre 2003, ou toute autre disposition pouvant s'y substituer » ; que cette dernière précision vise clairement

qui fait droit à la prétention des demandeurs sur la considération que, pour la période litigieuse, les salariés du secteur d'activité de l'hôtellerie étaient bien soumis à une durée de présence au sein

à compter du 9 septembre 1992, en qualité de sous-directeur, poste 424, coefficient 450 (lettres d'embauche des 13 février et 9 septembre 1992); qu'il en résultait que la situation de Mme Besson au sein

services (la société Dalkia), assurée par la société Axa global Risks, devenue la société Axa Corporate solutions assurances, un contrat pour la réalisation et le financement d'une unité de cogénération au sein

. ; que suites aux arrestations de Franck X... et de Mohamed Z..., Abderrahmane Y... ne pouvait être interpellé, ayant pris la fuite au Maroc ; qu'au cours de l'enquête, il ressortait clairement de l'audition

n'était sans doute pas présenté comme étant l'auteur d'un délit pénalement punissable, ce pourquoi sa plainte en dénonciation calomnieuse n'a pu aboutir ; qu'il était, du moins, implicitement mais clairement

(arrêt p. 6 2 à 4) ; " 1) alors, en premier lieu, que le prévenu contestait formellement, dans ses conclusions visées par le président et le greffier (p. 5), avoir eu la moindre responsabilité au sein

., encassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) au profit de la commune de VILLIERS EN BIERE, domicilié à la mairie de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Y... au sein de ce groupement, et n'a visé aucune circonstance de fait de nature à établir, concrètement et au cas particulier, que l'appartenance dénoncée aurait généré un risque de fuite d'informations

Z... d'agent de maîtrise, alors qu'il résulte du projet de licenciement établi, signé et produit en la cause par l'employeur, que celui-ci avait la qualification de cadre, a dénaturé les termes clairs