L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information

affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine

Le salarié a contesté, par lettre d'avocat du 12 juin 2018, la rupture de son contrat à l'arrivée du terme du 31 décembre 2017 sans saisine préalable de l'inspection du travail par la société puis a saisi

aboutir ; que, par suite de cette décision, huit mises en demeure concernant les cotisations non acquittées courant de décembre 1995 à juillet 1996 avaient été délivrées, mais que dans la lettre de saisine

officiellement habilité pour représenter l'association auprès des organismes extérieurs, publics ou privés, comme auprès de la FEHAB" n'en était point le représentant légal ; qu'en autorisant cependant la saisine

objective ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'en écartant d'emblée, dans son courriel du 4 septembre 2020, l'exception de nullité de l'assignation par une requalification de l'acte de saisine

demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tenant à la validité de la saisine de la chambre de l'instruction, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 20 septembre 2022 par

En usant de ce pouvoir, il ne vide pas sa saisine, restant saisi de la surveillance des opérations de partage. 11.

tribunal correctionnel de Colmar, du 3 juin 1999, rendu dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., avait notamment prononcé le renvoi de la procédure au parquet aux fins de vider complètement la saisine

dans ces conditions, même lorsqu'un juge a ordonné sous astreinte la production de documents comptables et pièces justificatives, l'absence de certains documents, antérieurs de plus de dix ans à la saisine

tribunal correctionnel de Colmar du 3 juin 1999, rendu dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., avait notamment prononcé le renvoi de la procédure au parquet aux fins de vider complètement la saisine

juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux de la prévention ; qu'en l'espèce, l'acte de saisine

D'autre part, il importe peu que la poursuite qui vise la personne morale mentionne un autre représentant que celui qui a engagé sa responsabilité pénale, cette mention ne délimitant pas la saisine, si

l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

puisque ni Me X... ni son conseil n'ont recherché, en déposant cette requête, à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle ; qu'il est encore abusif de voir dans la saisine

susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Mehdi X... selon laquelle le juge d'instruction a ordonné des écoutes téléphoniques relativement à des faits qui n'étaient pas compris dans sa saisine

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. 19.

criminelle ou correctionnelle, que les travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature ; que les travaux du Conseil supérieur de la magistrature ne comprennent pas la lettre de saisine

compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine