tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en énonçant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés

qualité de maître d'oeuvre ; qu'il est également parfaitement établi que des travaux de gros oeuvre et de terrassement avaient déjà été entrepris à Signes par la société STPP A..., dirigée par M.

X... ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément du dossier ne faisait apparaître que des objectifs avaient été signés par M.

in solidum de Médéric prévoyance et CIPCR à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin d'adhésion versé au débat est celui de l'entreprise Bernard X... développement signé

capacité à agir pour le compte d'Alain X... ; que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable ; "alors que la déclaration d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction doit être signée

Q..., lequel avait ainsi admis que ladite reconnaissance avait été signée en son nom ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen reposant sur l'aveu judiciaire de M.

cependant que cette délégation de pouvoirs ne lui donnait pas mission de représenter l'employeur, au motif inopérant qu'elle agit toujours sous l'autorité de l'employeur et qu'elle n'est pas autorisée à signer

celle-ci : "les deux parties confirment qu'elles sont entièrement habilitées, légalement qualifiées et dûment autorisée s à signer et délivrer ce contrat et à être liées par ses termes et conditions"

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 § 2 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la minute de l'arrêt attaqué n'est pas signée

de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques le jugement signé

les actes nécessaires que c'est dans le respect des limites attribuées par l'article L. 122-19 du Code des communes, que les maires concernés ont signé les contrats de concession et les cessions de ces

Etienne et Richard Y..., porteurs de la totalité des parts composant le capital social de la SARL Capsem, ont signé le 2 avril 1993, une promesse synallagmatique de vente de ces parts, pour un certain

Z... avait pu valablement signer le 28 avril 1988 un acte confirmant la licence d'exploitation des brevets D... au profit de la société D...

juillet 1989), Melle X..., engagée par la société à responsabilité limitée Plomberie Ventilation Chaudronnerie (PVC), le 1er août 1988 en qualité de secrétaire, a, par un avenant du 1er octobre 1988 signé

X..., en sa qualité d'ingénieur commercial, sur la base du contrat de travail signé avec la société Xpedite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors

compatible avec une otalgie aigue après barotraumatisme (...) secondairement a été diagnostiqué lors de son retour en France une thrombose carotidienne qui n'a pu être diagnostiquée en l'absence de signes

du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que Mlle Z... avait également fait valoir dans ses conclusions devant le conseiller rapporteur que Mme Y... avait déclaré qu'elle avait fait signer

le premier contrat auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé