mars 2001, la société Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours auprès de l'expert, à hauteur de 520 378,95 francs (79 331,26 ) et que celui-ci avait omis de tenir

; qu'en disant que la résiliation de la convention CIFRE n'avait pas eu pour effet de faire perdre au contrat de travail conclu en vertu de celle-ci son caractère de contrat à durée déterminée, sans tenir

employeur pour accomplir sa prestation de travail ; qu'en retenant que le salarié avait trouvé un emploi dans une autre société dont il était ensuite devenu le gérant pour considérer qu'il avait cessé de se tenir

professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Laboratoires expanscience de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir

elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, les juges doivent notamment tenir

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

que le juge des libertés et de la détention se serait trouvé dans l'impossibilité de les joindre afin qu'ils se déplacent depuis [Localité 2] à [Localité 1] dans le bref délai dans lequel devait se tenir

sécurité sociale ; que ce caractère frauduleux s'apprécie au jour où le juge statue, sur la base des éléments lui sont fournis, quelle que soit la date à laquelle ils sont intervenus ; qu'en refusant de tenir

sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Kapa Reynolds de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir

réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'en statuant ainsi, sans tenir

paiement, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir

V... ni l'acte de mariage de ce dernier et qu'il ne justifie pas, dès lors, d'une chaîne continue de filiation avec cet ascendant dont il dit tenir la nationalité française ; Qu'en statuant ainsi, alors

Z... et son assureur, la société MAAF assurances, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs pertes de loyers jusqu'au 30 juin 2011 pour tenir compte du délai d'exécution des travaux préconisés par l'expert

. a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, invitant à tenir

fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du Code civil, que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable à formuler une demande de prestation compensatoire sans avoir à tenir

(tribunal de commerce de Toulon, 22 mars 1991), statuant en dernier ressort, que le Club Philippe X... a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arcature, chargé de la construction d'un terrain de tennis

1er juillet 1989 par la société France protection service devenue société Lautaret ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 avril 1994 ; que la société lui a demandé le 14 juin 1994 de ne pas tenir

Attendu que pour limiter à une certaine somme la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la réfection des conduits de fumée apparaît inutile et qu'il appartient aux preneurs de ne pas s'en tenir

Convoqué à un entretien préalable devant se tenir le 9 octobre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 octobre 2019 pour solliciter la résiliation de son contrat de travail et le paiement de sommes

[X] a droit au remboursement intégral de ses dépenses et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que celui-ci aurait pu réaliser grâce au coût des travaux