établi, le 22 juillet 2002, une déclaration à l'effet d'obtenir la réparation, au titre de la législation professionnelle, d'une épicondylite du coude gauche ; que, le 7 août 2002, la CPAM d'Ille et Vilaine

(Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Annick, Marcelle Y..., née X..., demeurant ...

Hill, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G] [K], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet d'Ille-et-Vilaine, et les

frauduleuse après cette date, qu'en revanche, aucun élément ne vient démontrer l'exploitation de la villa par M.

effet à la rupture au plus tard qu'à la fin du second mois suivant l'échéance de deux mois à compter de cette date ; qu'en estimant que la lettre rédigée en application de cette disposition légale visait

I... selon les actes) lequel, en vendant son bien à Mme J... l'a éteint » ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte de 1885 visait expressément « une servitude de passage [ ] au profit de la maison contiguë

paiement ou en répétition du salaire » qui demeure soumise au délai de trois ans prévus par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en soumettant au délai de prescription de deux ans, l'action qui visait

qu'en se bornant à examiner le manquement de la banque Barclays à son obligation de couverture à partir du 1er octobre 1999, en se fondant sur le tableau récapitulatif fourni par cette dernière, qui ne visait

l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de paiement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, en ce que l'employeur violait

la société belge Che Publicité qui a établi et adressé à la société Morina Business, elle-même société espagnole, les factures litigieuses ; la plainte déposée en France par la société Bricoman ne visait

. ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte

être préalablement informé des éléments de nature à aggraver la prévention et mis en mesure de se défendre spécialement sur chacun de ces éléments ; "que la Cour, qui relève que la prévention ne visait

X..., commandant de police, en charge de la lutte contre les vols à main armée au sein de la brigade de répression du banditisme ; qu'estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait

charges courantes, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait

réponse ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que Sandy n'avait jamais demeuré en Allemagne et que rien n'établissait qu'au moment où elle avait engagé la procédure, la mère de la jeune fille vivait

l'expert n'avait pas entendu les médecins prescripteurs, bien que cette audition ait été expréssément prescrite par son jugement avant-dire droit du 12 juin 1996, pour considérer à tort que cette audition visait

... au titre des salaires, accessoires et frais, les comptes étant soldés avant même le versement de l'indemnité de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins que le reçu pour solde de tout compte ne visait

absence ; qu'en l'espèce, le demandeur invoquait, dans un courrier du 7 juillet 1999, adressé au président du tribunal de police, l'irrégularité de la citation qui lui avait été délivrée, laquelle visait

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cause réelle et sérieuse, qui a été alléguée par l'employeur par la lettre de licenciement du 11 juin 1991, visait

l'arrêté interministériel, désignait, conformément au sens couramment admis de ce terme en matière juridique, toute personne faisant commerce de fruits et de légumes ; qu'en décidant que ce terme ne visait