d'une inscription de faux, cette ordonnance a été rendue par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure d'instruction découlant de l'absence

cette dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

convoqué pour le débat initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant possible jusqu'au 21 mai 2004,

convoqué pour le débat initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant possible jusqu'au 21 mai 2004,

l'annulation de pièces de la procédure, se borner à retenir que, d'une part, l'autorisation permanente délivrée, en juillet 2024, par le procureur de la République aux enquêteurs, de procéder, si besoin

conformément aux articles 10 et 24 de la loi du 17 mars 1909, il incombe au créancier nanti, sous peine de nullité, de faire procéder à l'inscription de son privilège et cette inscription, réalisée dans

le 25 août 2014 et que la déclaration au greffe est intervenue le 1er octobre 2014, soit après l'expiration du délai de trois jours ; Attendu, cependant, que la contestation portant sur la non-inscription

de faux, et en l'absence de toute mention dont il résulterait que l'affaire devait être plaidée le 12 mai 1995, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes susvisés en qualifiant de contradictoire l'arrêt

à demander la preuve des pouvoirs des signataires d'une convention de délégation de compétences entre unions de recouvrement ne relève pas de la procédure d'inscription de faux ; qu'en rejetant pour ce

le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 à 593 du Code de procédure

attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture ; "aux motifs qu'il est reproché à X...

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1 C DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER PARAGRAPHE 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

de faux et que ceux relatés par des témoins ou les parties admettent la preuve contraire ; qu'il appartient donc à M.

R... et Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... et Mme S... ; les condamne à payer à M.

Y... ; qu'en effet, il a été entendu lors de l'information, puis par les premiers juges qui ont procédé à son audition complète à l'audience et à sa confrontation avec Charles-Marie X...

1971 ; alors, d'autre part, que l'acte n'ayant de ce fait aucun caractère authentique, la preuve de la fausseté de la signature de Charles A... était recevable sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure

(les consorts X... de Y...), ses quatre enfants nés d'une précédente union ; que René X... de Y... et Mme Z... ont procédé à l'acquisition en indivision, le 18 juillet 1979, d'une propriété à Saint-Simon

juillet 1844, laquelle n'exigeait pas le caractère d'invention, n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

DE FAUX; "ALORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE UNE MENTION QUI N'Y FIGURE PAS"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE