[R] soutient avoir démissionné du réseau U « après que le groupe Carrefour eut accepté un partenariat avec la société La Hougue distribution » ; que l'appelant en veut pour preuve l'attestation établie

X... avait été accepté dans le principe et que le délai de six mois imparti à la SCP pour procéder à la cession ou au rachat des parts était expiré, le juge du fond, répondant aux moyens dont il était

Y... gérant de la SCI et de la locataire principale, que la SCI avait parfaitement connaissance de ce sous-bail puisque dans le cadre de la liquidation de la société Les Carrières, venue aux droits de

G... régulièrement par notes de la hiérarchie. ( ) L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » 3.

selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société SJ Mission fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Akya Consulting la somme principale

contraire des parties ; qu'en décidant que le silence de l'entrepreneur principal, la société DP.r, vaudrait acceptation des devis des sociétés CSO-Tempeol, au motif que « les usages entre le groupement

Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

vaut acceptation tacite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ensemble l'article 1134 ancien du code civil, articles 1103 et

Z...), que, à la différence du principe de l'obligation de non-concurrence « qui avait été d'ores et déjà acceptée » (p. 8 § 11), la définition de la limite de temps et de lieu de l'engagement n'était

[S], responsable du centre de formation, qui déclare que cette formation avait été acceptée dans son principe, mais sans compensation financière, au motif que cela entrait dans le cadre de l'exécution

selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, ensemble le principe selon lequel la convention d'arbitrage n'est opposable qu'aux parties qui en ont eu connaissance et l'ont

principal des syndicats SFA-CGT et SYDAS-CFDT et de la société ADAMI (n° 94-13.079) et sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat SIA (n° 94-13.177) : Attendu que l'ensemble des syndicats

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996), que la société Waltefaugle, entreprise principale pour la construction

profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1 ) que les juridictions de l'Etat dans lequel le débiteur a son siège social, son principal

concours à une activité illicite de trafic d'influence en méconnaissance de l'article 42, d'avoir rétrocédé des honoraires à d'autres professionnels en violation des articles 6, 7, 9 et 52, d'avoir accepté

de ne pouvoir régler le solde de ses factures et à laquelle elle avait joint une lettre adressée à l'entrepreneur principal pour lui demander de faire accepter par le maître de l'ouvrage le principe de

Par des conclusions du 15 octobre 2009, M. et Mme [Z] ont accepté ce désistement d'instance et d'action. 5.

présente procédure : « L'Administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

établissement et exerce l'essentiel de son activité ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure applicable à l'ensemble d'une entreprise