de la commune, de sorte que sa prétention à être considérée en qualité de propriétaire du chemin rural n°26 ne peut qu'être rejetée » ; Que cependant, le fait que la SCI ait tenté de parvenir à un accord

D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 AVAIT ETE RESPECTE, SON POINT DE DEPART ETANT FIXE AU 1ER DECEMBRE 1969 DATE A LAQUELLE LES MEMBRES DU COMITE

, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Vu l'arrêté du 10 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les textes législatifs et réglementaires relatifs au rapatriement son applicables aux rapatriés

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKICI Alaatin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-6-2, L. 122-10 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail :. Attendu que la société Epel, qui avait engagé M.

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DMB QUI A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE SAVEBAG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN INFORMANT PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972

DECEMBRE 1972, PUIS A FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE FRAISSINET EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI DANS LES LIEUX EN APPLICATION TANT DES CLAUSES DU BAIL QUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (3E CIV., 18 MARS 1974) IL RESULTE QUE PRIN-DERRE A ACQUIS, LE 17 AVRIL 1943, POUR

transactionnel a été signé par les parties le 13 décembre 1992, sous réserve de l'accord du Ministère autrichien des affaires étrangères ; qu'à ce protocole, étaient annexés des contrats de travail signés

A..., salarié de la SSM F 49 du 23 avril 1963 au 31 décembre 1996, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 1997.

Q... a acquis, suivant acte authentique du 11 décembre 1972, les lots numéros 3 et 4, s'agissant d'une boutique (lot 3) et d'une arrière-boutique (lot 4) à droite du couloir d'entrée, transformées en deux

d'appel a violé les articles 10- I, alinéa 1, et 10- IV de la loi du 31 décembre 1975, et 2, alinéa 1, du décret du 30 juin 1977, ensemble les principes lex posteriori derogat priori et lex specialis

du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ne s'appliquerait qu'à défaut d'une convention collective territoriale ; qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le texte de l'accord ; que s'il est

à compter du 1er octobre 1971, date du transfert des activités du service des poudres à la SNPE et recruté dans les conditions de droit du travail par la SNPE le 1er octobre 1972, date à laquelle il a

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 5 JUIN 1967 ET CAHIER DES CHARGES DU 25 JUIN 1968, LA VILLE D'AVIGNON A CONFIE A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Les 23 et 26 mars 2015, la société Rueil Danton a notifié à M. et Mme [T] une nouvelle offre de vente et un congé, à effet du 30 septembre 2015, sur le fondement des articles 10 I de la loi du 31 décembre

réception du lot gros oeuvre et en conséquence le point de départ de la garantie décennale au 18 décembre 1976 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le procès-verbal du 10 mars 1977

Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

-1978, un ensemble de 90 maisons individuelles vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception du 21 octobre 1977 pour la maison acquise par les époux Z..., ceux-ci et 32 propriétaires, invoquant