sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X, dans la limite

de saisie ne soit antérieur à cette date ; qu'une mesure conservatoire est une mesure prise pour la sauvegarde d'un droit ou d'une chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la consignation

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contractuelles de l'acte sous seing privé du 21 septembre 2009 et non reprises dans l'acte authentique subsisteraient et continueraient à lier les parties, la SCI Le Hameau d'Amandine n'a pas manifesté

sous seing privé du 13 novembre 1993, Mme X..., usufruitière, a donné à bail pour une durée de douze ans ces mêmes parcelles de terre à son fils Bernard et son épouse, à compter du 1er novembre 1993 ;

ne remplissait pas son obligation de la réintégrer sur son poste, Mme Y... a pris acte de la rupture par lettre du 5 décembre 2002 ; qu'elle s'est néanmoins présentée le 18 décembre 2002 sur son ancien

B... par acte sous-seing privé du 23 novembre 2009 ; dit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

sous seing privé, la société Manoir de la vallée, dénommée La vallée immobilier, représentée par Mme C..., a cédé à la SCI Cape Cod, représentée par M.

K..., chirurgien orthopédiste, au sein de l'hôpital privé Résidence du parc ; qu'en décembre 2001 son pied gauche a présenté des signes d'infection pris en charge par son médecin traitant, Mme Q..., et

Une promesse de donation faite par acte sous seing privé est nulle.

notarié suscité ; par ailleurs, il n'est pas contesté que Monsieur [N] [T] et Monsieur [F] [B] ont, par acte sous-seing privé du 15 septembre 1966, créé une association en participation ayant pour

PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARIBALDI, ET ARGUE DE FRAUDE, NE CONSTITUAIT PAS LA REALISATION DES ACTES SOUS SEINGS PRIVES PASSES ENTRE LOUIS X...

Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 18-25.966), par acte sous seing privé du 28 février 2005, la société Boulangerie Neuhauser

décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et/ou à l'article 1318 du code civil, que la perte par l'acte de son caractère authentique, sa disqualification en acte sous seing privé, telle qu'elle

sous seing privé du 29 mai 2015 stipule que la convention d'occupation précaire est conclue « entre [O] et [W] [T], (…) et la sté Soccapi, acquéreur » et qu' « il a été expressément convenu entre les

antérieure d'un acte sous seing privé contenant promesse de vente au profit d'un tiers ; Sur le moyen unique des pourvois incidents formés par la société civile immobilière Dif et Mme Arlette X...,

sous seing privé la reconnaissance par M.