Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que par acte authentique du 10 décembre

X..., ont, par acte authentique, vendu à la SCI Terra Rossa (la SCI), représentée par son gérant, M.

Z..., poursuivi pour défaut de paiement de la pension, tendait à l'exécution, par la contrainte pénale, des décisions octroyant cette pension et avait, au moins partiellement, le même objet que l'action

; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action

L'action en diminution du prix doit être engagée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 28 juin 1991, Mme X... a vendu à Claude Z... un immeuble moyennant une certaine somme convertie en rente viagère ; que

authentique de prêt mentionnait que la notice d'assurance était annexée à l'acte de prêt ; qu'en estimant qu'il n'était pas certain que cette notice ait été effectivement annexée à l'acte notarié, la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AVRIL 1965, LES EPOUX X...

AUTHENTIQUE EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT APPELES ET DE FAIRE DELIVRER A CES DERNIERS UNE GROSSE DUDIT ACTE POUR LEUR SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE DIRECT CONTRE LES CESSIONNAIRES; QUE, DESIREUX

A..., qui se fonde sur un plan de partage de 1950 dont la validité n'était pas démontrée, n'ayant jamais engagé d'action en revendication antérieurement à la présente procédure et n'ayant jamais contesté

interrogé Maître J... sur les causes du retard de la signature de l'acte de vente en soulignant qu'il était relancé par la société IJLAL et la SEMSAMAR ; que l'acte authentique de vente du 20 août 2012

vol et abus de confiance, contre personne non dénommée, sur une plainte avec constitution de partie civile de Daniel Z... visant nommément Charles X..., l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution

l'immeuble sous diverses conditions suspensives dont une relative à l'action engagée par la crédirentière et à la reprise des engagements des époux X... envers elle ; que, par acte du 5 avril 2004, les

Z..., notaire, précisant les conditions dans lesquelles la SCI était devenue propriétaire d'un actif immobilier, la CRCAMM a agréé la demande de prêt de celle-ci; que, par un acte sous seing privé du 10

fonds de cette dernière devait être enclavé ; que le fonds de Mme Y... disposait en fait d'un accès direct à la voie publique, bien que quelques travaux fussent nécessaires pour son aménagement ; qu'en

(la société), pour lui permettre de financer une acquisition immobilière, a, sur le fondement de cet acte, fait pratiquer une saisie-attribution sur les loyers provenant des immeubles acquis ; que la

du contrat et non au moment de sa formation, et, de troisième part, d'une dénaturation de la convention d'ouverture de crédit ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par un acte authentique

Eric B... ; que celui-ci s'était engagé à signer l'acte authentique et à payer le prix de la vente le 18 janvier 1993 ; que M. et Mme B..., parents de l'acquéreur, se sont portés caution de la bonne exécution

intervenir à un acte de vente par le preneur de bail rural », M.

authentique des 19 et 25 mai 1994, à l'instar des deux autres prêts objets des actes du 30 décembre 1988 et du 13 décembre 1990 ; qu'ils reprennent les arguments formulés dans le dispositif